Dans une perspective arabe et comparative, la gestion démocratique du pluralisme religieux et culturel au Liban, en vertu notamment du Préambule et des six articles constitutionnels 9, 10, 19, 49, 65 et 95, garantit les libertés religieuses, évite l'exclusion permanente et assure la participation démocratique, ce qui n'est pas le cas, à des niveaux variables de gravité, dans les autres États arabes et par rapport à une idéologie sioniste de l'espace identitaire. Sous condition cependant de bonne application de ces six articles et de leur évolution dans la perspective des principes universels des droits de l'homme.
Trois approches au Liban, tant par des politiques que dans des recherches constitutionnelles, risquent de circonscrire, ou même de dénaturer, la notion d'État de droit :
a. L'État détenteur du monopole de la force organisée : depuis surtout l'Accord du Caire en 1969, l'armement parallèle entrave l'État de droit.
b. L'État fonctionnel ou administratif : l'État de droit est un «nom que mérite seul un ordre juridique dans lequel le respect du droit est réellement garanti aux sujets de droit». En effet, selon Léon Duguit : « Le droit public est le droit objectif des services publics. »
Les jurisprudences administratives internes ne sont pas unifiées, coordonnées et codifiées au point qu'une même disposition sur les municipalités ou l'impôt est appliquée différemment dans différentes régions.
c. L'État dans une société une et plurielle: l'efficience de l'État, les aménagements normatifs du pluralisme juridique et la légitimité de l'État dans une société multicommunautaire comme celle du Liban impliquent, surtout dans la mondialisation et pour la gestion de la diversité, des approches comparatives et
interdisciplinaires.
La suprématie de la Constitution implique trois volets: sa reconnaissance dans les textes, sa pratique jurisprudentielle et son respect, inculturation et effectivité dans la gouvernance générale d'un État.
Face à l'affaiblissement des États dans la mondialisation, l'État étant une des plus importantes réalisations de l'histoire, et face à nombre de dérives aujourd'hui dans la fonction normative du droit, il s'agit d'œuvrer à sauvegarder non plus exclusivement le droit en faisant abstraction de l'État, mais plutôt à sauvegarder l'État qui, lui, œuvre à la mise en œuvre du droit. L'exemple du Liban en dépit de toutes les failles et l'exemple de son Conseil constitutionnel en particulier, défenseur de la pérennité de l'État, constituent un exemple comparatif et normatif.
La jurisprudence constitutionnelle la plus importante en matière d'État de droit du Conseil constitutionnel du Liban réside dans sa décision n° 7/2014 du 28/11/2014 relative à la prorogation du mandat du Parlement libanais, tant par respect des principes de l'État de droit que pour éviter l'extension de la vacuité constitutionnelle et le sauvetage de « l'État » et pas seulement du droit, toute vacuité généralisée étant source de guerre intérieure, de violence, de violations et d'introduction du Liban dans une nouvelle phase constituante, pour des enjeux régionaux. La phase constituante au Liban est épuisée et sursaturée, ce que résume le nouveau Préambule de 1990 de la Constitution : « (Le Liban) patrie définitive pour tous ses fils. »
Le Conseil constitutionnel actuel (depuis juin 2009) a dû trancher un nombre plus élevé de saisines, ce qui témoigne de la consolidation relative de la saisine.
Cependant les attributions du Conseil constitutionnel au Liban demeurent limitées, quant aux personnes et institutions habilitées à le saisir et quant à l'objet de la saisine, à savoir les élections législatives et les nouvelles lois votées par le Parlement.
Or le Préambule de la Constitution amendée dispose: «Préambule – B: le Liban est arabe dans son identité et son appartenance. Il est membre fondateur et actif de la Ligue des États arabes et engagé par ses pactes de même qu'il est membre fondateur et actif de l'Organisation des Nations unies, engagé par ses pactes et par la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'État concrétise ces principes dans tous les champs et domaines sans
exception. »
Tous les domaines sans exception ? (sic) Cela implique, en faveur de l'État de droit, l'extension des attributions du Conseil constitutionnel, notamment au moyen de recours par voie d'exception et de recours non limitativement institutionnels, et cela à la lumière du Projet, fruit de vingt ans d'expérience, établi par le président du Conseil constitutionnel libanais, M. Issam Sleiman, et des Actes du séminaire organisé par le conseil le 6 mai 2016.
Nombre de violations de l'État de droit et nombre de violations au Moyen-Orient, dont on cherche à régler les effets, ont pour cause un droit international en suspens en Méditerranée
orientale.
Nouveaux défis
Quels sont les nouveaux défis pour l'État de droit? On peut relever trois menaces majeures:
a. Le fonctionnement des institutions: grâce à la vigilance du Conseil constitutionnel en ce qui concerne la prorogation du mandat du Parlement «pour éviter l'extension de la vacuité institutionnelle», puis grâce à la lucidité d'une élite politique qui vise à sauvegarder «l'État», dans l'État de droit, et grâce au patrimoine libanais de compromis, de convivialité et de mémoire collective, un risque majeur de vacuité a été évité avec l'élection du président de la République, le 31 octobre 2016, les consultations pour la formation d'un nouveau gouvernement et les préparatifs pour l'organisation d'élections législatives. Mais il faut considérer que ces menaces et défis ne sont pas exclusivement de source interne.
b. Le nombre croissant de réfugiés syriens. Ce nombre atteint plus d'un million et demi dans un pays de 4500000 Libanais avec la persistance du désastre en Syrie.
c. La gestion démocratique du pluralisme : le Liban demeure un modèle, menacé surtout par l'expansion d'une idéologie meurtrière de l'espace identitaire. Le Liban est un cas type des effets néfastes et meurtriers des événements et développements internationaux à l'encontre d'un profond patrimoine juridique et d'effort exemplaire de gestion du pluralisme.
Le 4e congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle peut-il ignorer les impacts des événements et développements internationaux sur l'État de droit et la justice
constitutionnelle?
Les attributions limitées du Conseil constitutionnel du Liban, contrairement à la tendance générale dans le monde et même dans les pays arabes environnants, et malgré des efforts constants et confirmés du conseil, ne favorisent pas la promotion et l'extension de l'État de droit.
Le rapport* porte, limitativement, sur l'État de droit et la justice constitutionnelle. L'exposé sur l'État de droit en général au Liban implique des développements supplémentaires concernant les quatre volets d'un système démocratique: gouvernement transparent et responsable devant la Chambre, élections périodiques, libres et équitables; droits civils, socio-économiques et culturels; société civile active.
Antoine MESSARRA
Membre du Conseil
constitutionnel
Titulaire de la Chaire Unesco
d'étude comparée des
religions, de la médiation et du dialogue, USJ
*Le texte est extrait du rapport présenté par le Conseil constitutionnel au 4e congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle.
