La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice s'est réunie mercredi au Parlement pour poursuivre l'examen d'une proposition de loi, présentée par le député Élie Keyrouz, visant à abroger l'article 522 du code pénal libanais. Cet article stipule, entre autres, qu'un violeur peut échapper à la condamnation s'il reconnaît son crime et épouse sa victime.
A l'issue de la réunion, la commission a annoncé dans un communiqué avoir décidé "d'annuler les effets de l'article 522". La semaine dernière, le député Robert Ghanem avait déjà annoncé que la commission de l'Administration et de la Justice s'orientait vers l'abrogation de cet article.
"La commission parlementaire a étudié la proposition de loi qui vise à abroger l'article 522. Elle avait déjà étudié les articles allant de 503 à 510, peut-on lire. La commission a décidé après débat d'annuler les effets de l'article 522 pour ce qui en est des articles 503 à 510 (relatifs au viol et non au rapt)". Cette modification doit encore être soumise au vote de la Chambre réunie en séance plénière.
"La commission a également augmenté les peines dans certains cas, à l'exception du cas abordé à la dernière partie de l'article 505 et qui ne concerne pas le viol, est-il également écrit. La commission a écouté l'avis du ministère de la Justice ainsi que de l'ordre des avocats de Beyrouth sur la question (...) la séance a ensuite été levée et se poursuivra mercredi prochain".
Des ONG militent activement pour l'abrogation de cet article, comme Abaad, qui avait manifesté plusieurs fois ces derniers jours devant le Parlement.
Ce que dit l'article 522 du code pénal
L'article 522 du code pénal, tel qu'il a été modifié par l'article 33 de la loi du 5 février 1948, dispose que :
« Si l'auteur d'une des infractions prévues au présent chapitre* et sa victime contractent un mariage régulier, la poursuite ainsi que l'exécution de la peine qu'il a encourue seront suspendues. La poursuite ou l'exécution sera reprise, avant l'expiration de 3 ans, s'il s'agit d'un délit, et de cinq ans, s'il s'agit d'un crime, le mariage prend fin soit par la répudiation de l'épouse sans motif légitime, soit par le divorce au profit de la victime »
*viol, attentat à la pudeur, rapt, séduction et impudicité
Et pour mémoire, l'article 522 avant l'amendement de 1948 : Si l'auteur d'une des infractions prévues au présent chapitre et sa victime âgée de quinze ans révolus contractent un mariage régulier, l'exécution de la peine qu'il a encourue sera suspendue. L'exécution sera reprise, avant l'expiration de trois ans, s'il s'agit d'un délit, et de cinq ans s'il s'agit d'un crime, le mariage prend fin soit par la répudiation de l'épouse sans motif légitime, soit par le divorce aux torts et griefs de l'auteur de l'attentat.
Source : Texte tiré de "Code pénal"; les codes libanais en textes français, coll. Elie J. Boustany
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