Terrorisme: l'UE ne devrait pas maintenir, pour des raisons légales, le Hamas et les Tigres tamouls sur sa liste noire

Le mouvement islamiste palestinien Hamas et le LTTE, la rébellion des Tigres tamouls au Sri Lanka, ne devraient pas être maintenus sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne en raison d'un vice de procédure, juge l'avocat général de la Cour de justice de l'UE dans des conclusions rendues publiques jeudi.

Cette magistrate, Eleanor Sharpston, suggère ainsi le rejet du pourvoi formé par le Conseil de l'UE (représentant les 28 pays membres) contre deux arrêts rendus en 2014 par le Tribunal de l'UE qui lui étaient défavorables.
Le Tribunal avait alors estimé que l'UE ne disposait pas d'une base juridique "suffisante" justifiant le maintien du Hamas et du LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eleam) sur sa liste noire.

Les "mesures restrictives" (comme des gels d'avoirs) visant les personnes et entités liées à ces groupes ont été fondées, "non pas sur des actes examinés et confirmés par des décisions prises par des autorités compétentes (...), mais sur des imputations factuelles que le Conseil (de l'UE) avait tirées lui-même de la presse et d'Internet", avait reproché le tribunal dans deux arrêts distincts rendus le 16 octobre (LTTE) et le 17 décembre 2014 (Hamas).

Concernant le Hamas -au pouvoir dans la bande de Gaza sous blocus israélien et inscrit depuis 2001 comme organisation terroriste par l'UE- les 28 avaient justifié leur pourvoi en avançant que "le tribunal aurait dû conclure que les décisions des autorités américaines constituaient un fondement suffisant" au maintien du mouvement palestinien sur leur liste noire.

Insuffisant, a estimé au contraire l'avocat général, qui relève que "le Conseil doit s'assurer que les décisions des autorités d'un État tiers sont prises dans un contexte où la protection offerte par les droits fondamentaux atteint un niveau au moins équivalent à celui qu'offre le droit de l'Union".

Ses conclusions ne lient pas la Cour, rappelle la CJUE dans un communiqué. "La mission des avocats généraux consistent à lui proposer, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés", est-il souligné. L'arrêt sera rendu fin 2016 ou début 2017.

Jusqu'à présent les jugements n'ont pas entraîné le retrait des deux organisations de la liste noire, ni le dégel d'éventuels avoirs détenus par elles dans l'UE. Ce n'est qu'à l'expiration de leur pourvoi que les 28 devront adapter leurs décisions aux jugements rendus, a-t-on expliqué à la CJUE.