Droit et politique : impasse constitutionnalisée

Avec les développements précipités et la démission du ministre de la Justice, l'impasse constitutionnelle s'aggrave de plus en plus, notamment avec la vacance présidentielle et les conséquences qui en découlent. Des questions d'ordre constitutionnel général et spécifique se posent :
1. Quelle autorité est compétente pour accepter la démission d'un ministre? En effet, suivant les dispositions de la Constitution, les compétences de président de la République seront transférées par intérim au Conseil des ministres, ce qui veut dire expressément que ce Conseil pourra appliquer ces compétences en tant qu'organe collectif et sous les mêmes textes régissant le fonctionnement régulier du gouvernement. Mais ces dispositions ne vont pas sans limites ou, en d'autres termes, on peut indiquer fermement que si certaines prérogatives présidentielles sont transférables, ça n'implique pas que toutes les compétences du président le sont. Il y a toujours un domaine réservé au président de la République en tant que chef de l'État et de toutes les institutions. Dans ce sens, la compétence réservée au président en ce qui concerne la formation du gouvernement ne pourra être donnée à un autre organe constitutionnel ; il s'agit d'une compétence réservée et rattachée à la personne même du président.
2. Autre problématique indiquant que la démission du ministre Rifi restera sans conséquence quelconque! D'emblée, cette démission est une démission de fait, tant que le gouvernement n'en a pas pris connaissance ou n'a pas encore pris de décision appropriée comme le fait de confier au ministre par intérim de le remplacer jusqu'à nouvel ordre. Mais le gouvernement ne pourra pas designer un nouveau ministre nonobstant son appartenance communautaire. D'un autre côté, la prise de connaissance ou la notification de cette démission par le Conseil des ministres ne veut pas dire que le ministre pourra éventuellement rejoindre le gouvernement en cas de retrait de sa démission et suivant la même procédure.
3. Et l'impasse actuelle va de plus en plus s'accentuer avec le temps au cas où d'autres démissions ont lieu dans le prochain ou le lointain futur ; d'autres cas de force majeure peuvent surgir, tel le décès ou l'incapacité (physique ou mentale) d'un ou de plusieurs membres du gouvernement, ce qui implique que le temps passe, et la vacance présidentielle va mener à une impasse qui pourrait paralyser le fonctionnement de toutes les autres institutions constitutionnelles sauf si la raison d'État sera de nouveau prise comme raison de fait et de droit afin de rendre l'impasse constitutionnalisée, ce qui nous emmène à conclure que l'élection d'un nouveau président est revêtue d'une nécessité certaine.

Antoine. Z. SFEIR
Conférencier à l'USJ
Avocat aux barreaux de Beyrouth et de Paris