France : adoption d'une loi sur le "droit des étrangers"

Le Parlement français a adopté définitivement jeudi une loi sur le "droit des étrangers en France", qui instaure notamment un titre de séjour pluriannuel pour éviter aux immigrés en règle des passages répétés en préfecture.
"Le premier objectif de ce texte est de mieux accueilir les étrangers qui viennent légalement sur notre sol", a plaidé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve.

La mesure-phare est en effet la création d'un nouveau titre de séjour de deux à quatre ans (qui serait délivré après un premier titre d'un an) pour éviter "aux personnes concernées des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture", selon le ministre.
Pour en bénéficier, un étranger devra justifier "du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat" dans le cadre d'un parcours d'intégration où l'accent est mis sur les cours de langue. La carte pourra être retirée en cas de menace à l'ordre public.

A l'issue de cette carte pluriannuelle, l'étranger pourra demander la carte de résident de dix ans à condition d'avoir un niveau linguistique suffisant. Les parents d'enfants français et les conjoints de Français pourront l'obtenir de plein droit au bout de trois ans. Les immigrés âgés pourront également la recevoir.

Une carte de séjour "passeport talent" est également créée pour des scientifiques, artistes, investisseurs, ou jeunes diplômés embauchés dans une entreprise innovante.
Un étranger malade pourra bénéficier d'un traitement médical en France s'il ne peut y avoir accès "effectivement" dans son pays.
Enfin le renouvellement des titres de séjour sera facilité pour les victimes de violences familiales ou menacées d'un mariage forcé.

Par ailleurs, la loi prévoit une procédure plus rapide d'éloignement des déboutés du droit d'asile (15 jours au lieu de 30), en complément de la réforme de l'asile adoptée en juillet et visant à raccourcir les délais d'examen des demandes.
Le texte réforme également le droit pour les étrangers placés en centre de rétention avant leur reconduite à la frontière. Il établit l'intervention d'un juge des libertés et de la détention au bout de 48 heures, au lieu de cinq jours comme depuis 2011.

Cette disposition était une revendication des associations, selon lesquelles la moitié des étrangers sont expulsés dans les premiers jours de rétention sans contrôle du juge sur leur interpellation. Le texte donne d'ailleurs priorité à l'assignation à résidence sur la rétention, sauf en cas de risque de fuite.

Le préfet pourra par ailleurs interdire pendant trois ans le retour en France de ressortissants européens ayant commis des troubles graves à l'ordre public ou en situation d'abus de droit de circulation, une disposition interprétée comme ciblant les Roms roumains et bulgares.