France: la plus haute juridiction administrative se prononce mercredi sur l'état d'urgence

La plus haute juridiction administrative française, le Conseil d'État, rendra mercredi sa décision sur l'état d'urgence en vigueur, après avoir été saisie par la Ligue des droits de l'Homme lui demandant de suspendre ce régime d'exception décrété dans la foulée des attentats de novembre.

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) demande de "suspendre tout ou partie de ce régime" et à défaut "d'enjoindre le président de la République de procéder à un réexamen des circonstances" qui ont conduit à sa mise en œuvre. L'association est soutenue dans sa démarche par un syndicat policier, le syndicat de la magistrature et 450 universitaires, dont de nombreux professeurs de droit.

L'état d'urgence renforce les pouvoirs de la police en permettant les assignations à résidence, les perquisitions administratives de jour comme de nuit, ou l'interdiction de rassemblements, le tout sans le contrôle d'un juge.

Instauré jusqu'au 26 février avec l'accord quasi-unanime du Parlement, le président socialiste François Hollande souhaite prolonger de trois mois l'état d'urgence, le temps que soient adoptées une réforme constitutionnelle et une loi pénale renforçant les pouvoirs d'enquête en matière de terrorisme.

Pour la LDH, le maintien de l'état d'urgence ne se justifie plus aujourd'hui et l'association prône un retour au régime de droit commun des lois antiterroristes avec "le juge judiciaire" comme gardien des libertés publiques. D'autres voix se sont élevées pour critiquer ce régime d'exception. Des experts des Nations unies ont ainsi recommandé la semaine dernière à la France de ne pas prolonger l'état d'urgence au-delà du 26 février, en estimant qu'il imposait des "restrictions excessives et disproportionnées aux libertés fondamentales".

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, a de son côté fait part lundi à François Hollande de sa "préoccupation", pointant notamment les "risques pouvant résulter des prérogatives conférées à l'exécutif" durant l'état d'urgence.

La représentante du ministère français de l'Intérieur, Pascale Léglise, a justifié mardi le maintien de ce régime administratif dérogatoire, qu'elle a jugé "adapté et proportionné", par la persistance de la menace jihadiste, après les attentats du 13 novembre (130 morts).