L’applicabilité de la nouvelle loi sur les loyers est désormais « prouvée »

Le conseil du syndicat des propriétaires des biens-fonds loués a tenu hier une réunion pour marquer « la première année de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les loyers », selon un communiqué publié à l'issue de la réunion.
Dressant un bilan de l'année écoulée, le conseil du syndicat a assuré « qu'aucun cas de déplacement (d'un ancien locataire) n'a été signalé » depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la libéralisation des loyers, le 28 décembre 2014. En outre, « les juridictions ont toutes fait une application fidèle de la loi ». Ainsi, « les rumeurs ayant couru sur l'inapplicabilité de la loi » sont infondées et ont été « exclusivement alimentées par ceux qui ont un intérêt personnel à contester la nouvelle loi », a précisé le communiqué.
Il reste que « tous les faits juridiques et toutes les démarches, directes ou indirectes, des instances judiciaires prouvent que la nouvelle loi est effectivement entrée en vigueur et que son applicabilité n'est pas sujet à débat », a encore ajouté le communiqué. Les propriétaires ont exprimé enfin leur disposition à « tendre la main aux locataires honorables, dans le but d'aboutir à des accords à l'amiable entre les propriétaires et les locataires », pour ce qui est notamment du réajustement des loyers.