Tableau comparatif de la loi sur la citoyenneté avant et après les modifications

Avant juin 2015
Le gouverneur en conseil est le décideur final en ce qui concerne la révocation de la citoyenneté.
Après juin 2015
La loi confère au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada le pouvoir de trancher dans la plupart des cas de révocation.
La Cour fédérale tranchera dans les cas de révocation complexes pour des motifs tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, la sécurité, l'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou la criminalité organisée (en vigueur depuis le 28 mai 2015).

Avant
Aucun pouvoir de révoquer la citoyenneté pour des motifs autres que la fraude et les fausses déclarations.

Après
La loi établit le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens à double nationalité qui ont servi en tant que membres d'une force armée ou d'un groupe organisé armé engagé dans un conflit armé avec le Canada (en vigueur depuis le 28 mai 2015).
Établit le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens à double nationalité qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d'espionnage, selon la peine qui leur a été infligée (en vigueur depuis le 28 mai 2015).
Établit le pouvoir de refuser la citoyenneté canadienne à des résidents permanents qui ont servi en tant que membres d'une force armée ou d'un groupe organisé armé engagé dans un conflit armé avec le Canada ou qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d'espionnage, selon la peine qui leur a été infligée (en vigueur à partir du 11 juin 2015).

Avant
Les demandeurs qui font de fausses déclarations ne peuvent faire l'objet de poursuite que si la gendarmerie royale du Canada dépose des accusations contre eux.
Pas de mécanisme accéléré d'attribution de la citoyenneté pour les membres de l'armée afin d'honorer leur service dans les forces armées canadiennes.

Après
Les demandeurs qui font de fausses déclarations ou qui omettent de mentionner des faits peuvent se voir refuser la citoyenneté et seront conséquemment interdits d'accès à la citoyenneté pendant cinq ans (en vigueur depuis le 28 mai 2015).
Mécanisme permettant d'accorder plus rapidement la citoyenneté aux individus qui servent dans les forces armées canadiennes ou qui sont détachés auprès de celles-ci, en reconnaissance des services rendus au Canada (en vigueur depuis juin 2014).

Pour toute autre information sur les nouvelles modifications à la loi canadienne sur la citoyenneté, ou les règlements s'y rattachant, tapez www.cic.gc.ca ou encore consultez un professionnel qualifié et reconnu.

Sources :
Loi renforçant la citoyenneté canadienne (LRCC)
Règlement modifiant le règlement sur la citoyenneté
Gazette du Canada
www.cic.gc.ca