Loi sur les loyers : interprétations et jurisprudences

L'invalidation par le Conseil constitutionnel de deux articles de la nouvelle loi sur les loyers a pavé la voie aux jurisprudences au moment où la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice planche de nouveau sur le texte pour le « rabibocher » et en supprimer les ambiguïtés.
Lundi, le syndicat des propriétaires de biens-fonds loués avait appelé les propriétaires à appliquer la nouvelle loi et les avait invités en même temps que les locataires à solliciter l'assistance de la commission juridique du syndicat au numéro suivant : 71 429 175 « pour une bonne application de la loi et pour éviter des procès préjudiciables pour les locataires ».
Hier, c'était au tour de la commission d'avocats pour l'invalidation et l'amendement de la nouvelle loi de se manifester et de formuler un avis différent. Elle a jugé « irrecevables » des contrats de location fondés sur le texte sous étude au Parlement et estimé également que les locataires ne sont pas tenus d'accepter une majoration du montant de leur loyer. « La commission a démontré dans le détail l'inapplicabilité de la loi sur les baux, dont tous les articles ont été suspendus à partir du moment où elle a été renvoyée au Parlement pour une révision entière, après que le Conseil constitutionnel eut invalidé deux de ses articles et que cinq députés ainsi qu'un bloc parlementaire eurent présenté des propositions d'amendement » de la loi contestée, a indiqué la commission dans un communiqué qu'elle a fait paraître hier et dans lequel elle a aussi expliqué que si le Conseil constitutionnel a invalidé les deux articles, c'est parce que « le texte ne tient pas compte du droit au logement ».
« Par voie de conséquence, indique le communiqué, toute tentative d'établir des contrats de location sur base d'une loi tronquée et caduque est illégale et anticonstitutionnelle. » « Les locataires ne sont pas tenus d'accepter une majoration de leurs baux ou le moindre changement de leur contrat, surtout que la nouvelle loi n'assure pas, de l'avis de constitutionnalistes, de juristes et de parlementaires, les droits minimaux des locataires », selon le communiqué qui en appelle aux députés, les invitant à tenir compte des propositions d'amendement soumises. Les avocats leur ont demandé de les examiner de manière méthodique et progressive en même temps que l'ensemble des articles non amendés de la loi qu'ils risquent d'affecter pour une harmonie et une cohérence du produit final.