Vers l’adoption de nouvelles règles de contrôle des agences de notation

Le gendarme boursier américain (Sec) a voté hier sur l'adoption de nouvelles règles de fonctionnement et de contrôle pour les agences de notation, comme Moody's ou Standard and Poor's, a annoncé l'organisme dans un communiqué.
« La Commission va examiner l'adoption de réformes demandant aux agences d'évaluation du crédit (...) davantage de gouvernance et de transparence pour accroître la qualité de leurs notations ainsi que leur responsabilité », a indiqué la Ssec (Security and Exchange Commission).
Les grandes lignes de ces nouvelles règles ont déjà été soumises à consultation publique par le gendarme de la Bourse en mai 2011.
Elles sont réclamées depuis fin 2010 par la loi Dodd-Frank de réforme de Wall Street, adoptée pour répondre aux problèmes qui ont pu générer la crise financière mondiale de 2008.
« L'émission de notations défectueuses par certaines agences a été une contribution-clé à la crise financière », a affirmé lundi Mary Jo White, présidente de la Sec.
« Les investisseurs ont acheté des titres appuyés sur des actifs en se fiant aux notes qu'ils croyaient être attribuées, selon des analyses, méthodiques, indépendantes et solides. Mais comme on le sait, bien trop souvent ce n'était pas le cas », a ajouté Mme White.
Les nouvelles règles concernent une dizaine d'agences de notation chargées d'évaluer le risque de non-remboursement de la dette d'un État, d'une entreprise ou d'une collectivité locale, dont les trois plus grandes, Moody's, Standard and Poor's et Fitch, précise la Sec.
Ce projet de réglementation demande aux agences de notation de renforcer leurs structures de contrôle interne, d'établir des règles plus strictes pour éviter les conflits d'intérêts.
Le personnel participant aux processus de notation doit répondre à des normes « de formation, d'expérience et de compétence ».
Toute nouvelle méthodologie statistique utilisée dans les notes doit être évaluée par des salariés ne participant pas à la détermination de ces notes.
Les procédures de contrôle interne et la responsabilité de l'encadrement dans leur application doivent donner lieu à des bilans annuels.
Les agences seront également dans l'obligation de publier les données et l'historique de leurs notations « afin de permettre aux utilisateurs de ces notes d'en évaluer l'exactitude et de comparer entre les agences ».
Lors de la crise des prêts « subprimes », ces crédits immobiliers octroyés à des ménages américains peu voire insolvables, qui a déclenché la débâcle financière de 2008, mais aussi lors de la crise grecque en 2010, le rôle des agences de notation avait été critiqué soit pour avoir encouragé l'investissement sur des produits trop risqués, soit pour avoir alimenté la spéculation des marchés.