Ouverture d’une procédure par défaut dans l’affaire Merhi

La chambre de première instance au Tribunal spécial pour le Liban a décidé hier de juger par défaut Hassan Habib Merhi.
Pour rendre cette décision relative à l'ouverture d'une procédure par défaut, les juges se sont appuyés sur des rapports des autorités libanaises exposant en détail les efforts déployés pour appréhender l'accusé et l'informer des charges pesant contre lui. Ils ont également tenu compte des efforts accomplis par le TSL en vue de rendre public l'acte d'accusation établi contre Merhi et de sa très large couverture dans les médias libanais.
L'acte d'accusation visant Merhi a été confirmé en juillet 2013, puis signifié aux autorités libanaises qui ont l'obligation continue de rechercher, d'arrêter et de déférer l'accusé devant le TSL.
« La chambre de première instance a conclu que M. Merhi avait pris la fuite ou était introuvable, et que toutes les mesures raisonnables avaient été prises pour garantir sa comparution devant le Tribunal spécial pour le Liban et l'informer des charges confirmées par le juge de la mise en état », selon les termes de la décision.
Le TSL est le seul tribunal international qui autorise la tenue de procès par défaut, procédure prévue par le droit libanais. Les procès par défaut sont organisés en dernier recours et soumis à des conditions très strictes, à savoir lorsque l'accusé a renoncé au droit d'être présent, lorsque l'accusé a pris la fuite ou est introuvable ; et lorsque l'État concerné n'a pas remis l'accusé au tribunal.
L'accusation a maintenant présenté une requête aux fins de jonction de l'affaire Merhi avec l'affaire Ayache et autres (relative à l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri) dans laquelle quatre personnes sont accusées. S'il est fait droit à la requête, Merhi sera ensuite mis en accusation et jugé conjointement dans l'affaire Ayache.
Par ailleurs, soucieuse d'accélérer la procédure et d'éviter les retards, dus notamment aux problèmes de traduction, la chambre de première instance a décidé, il y a quelques jours, d'adopter désormais la langue anglaise comme langue officielle pour la soumission des documents, ordonnances et décisions concernant les affaires examinées par le TSL.
Notons que les parties peuvent toutefois continuer à soumettre les documents en français ou en arabe, selon le choix.