La Cour suprême du Canada a invalidé vendredi des dispositions du code pénal canadien restreignant la prostitution, estimant qu'elles compromettaient la sécurité physique des prostituées et violaient leurs droits constitutionnels.
Ces dispositions, qui empêchent de vivre de la prostitution, de tenir des maisons closes ou de solliciter des clients dans la rue, portent atteinte à des droits garantis constitutionnellement, a tranché la plus haute instance judiciaire du pays. La Cour a cependant suspendu l'application de sa décision pour un an afin de permettre au législateur, s'il le juge opportun, d'imposer d'autres limites.
La Cour suprême du Canada a invalidé vendredi des dispositions du code pénal canadien restreignant la prostitution, estimant qu'elles compromettaient la sécurité physique des prostituées et violaient leurs droits constitutionnels.Ces dispositions, qui empêchent de vivre de la prostitution, de tenir des maisons closes ou de solliciter des clients dans la rue, portent atteinte à des droits...
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