Loi électorale : quinze jours supplémentaires pour la sous-commission ad hoc

Les commissions parlementaires conjointes réunies hier, sous la présidence du chef du législatif Nabih Berry, ont décidé de prolonger de 15 jours le mandat de la sous-commission ad hoc chargée d’élaborer un projet de loi électorale. Ce sursis, que la sous-commission a pu décrocher hier au terme de 18 séances stériles, a été assorti d’une condition, celle d’y restreindre le débat à l’étude du seul projet de loi mixte, c’est-à-dire basé sur le scrutin qui combine à la fois la majoritaire et la proportionnelle. Il a également été décidé que les commissions conjointes reprendront leurs réunions à partir du 18 février.

Dans les milieux berryistes, c’est le projet mixte, inspiré de la proposition Fouad Boutros, qui est valorisé comme l’ultime issue au débat, puisqu’il se situe « à mi-chemin entre le courant du Futur, attaché à la majoritaire, et le Hezbollah, qui défend la proportionnelle ». Seul un tel projet mixte constituerait en effet une base fertile pour l’éventuel consensus auquel la sous-commission ad hoc devrait aboutir.

Ghanem « peu optimiste »
Si un nouvel espoir dans ce sens s’est profilé hier, un aparté avec le député Robert Ghanem, en marge des déclarations positives des parlementaires au sortir de la réunion, a laissé présager du contraire. Bredouillant un « c’est possible », aussi bien à la question sur les chances de réussite du projet mixte qu’à celle relative à un possible report des législatives, le président de la sous-commission ad hoc a opposé un « non, je ne suis pas optimiste », à une question de L’Orient-Le Jour. Le sursis accordé à la sous-commission serait-il donc une fuite en avant, préludant à un report des élections ? Le député Robert Ghanem s’est contenté d’établir un constat de bon sens, dont la teneur est qu’« indépendamment de la loi adoptée, les candidats élus se répartiront à nouveau entre majorité et opposition ».

« Quel que soit le camp qui détiendra alors la majorité, il ne pourra exercer son pouvoir sans consensus », a-t-il ajouté avec insistance. Un message lancé sans doute à l’adresse du Courant patriotique libre, qui s’est montré hier en défaveur du scrutin mixte (soutenu au début de la réunion d’hier par les députés du Hezbollah, qui ont ensuite préféré garder le silence).

Le projet dit orthodoxe en veilleuse
« Les droits des chrétiens ne doivent faire l’objet d’aucun débat et ne sauraient être mis à égalité avec les intérêts politiques », a déclaré le député Alain Aoun, assurant que la seule raison pour laquelle « nous avons approuvé la prolongation du délai de la sous-commission ad hoc est l’insistance du président de la Chambre ». En effet, alors que le CPL s’était opposé au début de la séance à la prorogation du mandat de la sous-commission, dénonçant « une manœuvre du courant du Futur pour prolonger inutilement le débat et inciter à un retour à la loi de 1960 », le président de la Chambre leur a lancé : « Vous avez bu l’eau de la mer, cela ne vous fera pas de mal de laisser les autres boire à la fontaine. »

Se résignant enfin à l’appel de Nabih Berry, le député Aoun déclarera au sortir de la réunion que « nous voulons démentir l’image négative qui nous est accolée ». La conscience tranquille donc, le CPL pourra faire écouler, tant bien que mal, le délai de 15 jours, afin de replacer le projet dit orthodoxe au sein du débat en sous-commissions. Pour Alain Aoun, « ce ne sont pas des intérêts politiques mais confessionnels que nous défendons ».

Les Forces libanaises garantes de la participation du Futur
Pourtant, les Kataëb et les Forces libanaises envisagent un substitut au projet dit orthodoxe. « Soit un substitut à ce projet, soit un vote en séance plénière », a martelé hier le député Georges Adwan. Ce dernier avait d’ailleurs proposé la solution avalisée hier par les commissions conjointes (le nouveau délai de 15 jours accordé à la sous-commission). M. Adwan a affiché une nette satisfaction à l’issue de la réunion, saluant surtout l’appui qu’il a reçu du président de la Chambre. Il a révélé en outre que l’option du maintien des réunions des commissions mixtes, parallèlement à celles de la commission ad hoc, n’a pas été approuvée parce que leur tenue en l’absence du courant du Futur (qui boycotte toutes les activités du gouvernement), aurait été « une incitation au courant du Futur à maintenir son boycott ». C’est ce que Nabih Berry aurait parfaitement compris, en affirmant, à l’adresse des députés réunis, que « Dieu est avec l’union ».

La proposition Kataëb, dernière issue ?
Il reste que l’entente sur un scrutin mixte est objectivement difficile puisqu’elle implique un accord sur la répartition entre proportionnelle et majoritaire, mais aussi sur le découpage électoral.

Si le député Samy Gemayel a réitéré hier la rhétorique de protection des chrétiens, « dont les droits sont bafoués depuis 23 ans », il s’est montré fort réceptif à un projet mixte. Il a d’ailleurs proposé un découpage susceptible de garantir « la parité et le partenariat » sur base d’un scrutin mixte, en « réduisant la taille des circonscriptions aussi bien pour la proportionnelle que pour la majoritaire, de manière à diviser le caza en deux circonscriptions pour la majoritaire et d’éclater les six mohafazats en neuf pour la proportionnelle ». Sur la question de la répartition entre les deux modes de scrutin, Samy Gemayel a appuyé la formule du projet de Fouad Boutros, « qui apporte une solution médiane entre le 14 et le 8 Mars ». Rappelons que le 14 Mars propose que 70 % des sièges soient élus au scrutin majoritaire et 30 % à la proportionnelle, tandis que le 8 Mars défend la répartition 50-50. Le projet Fouad Boutros se base sur une répartition de 60 % majoritaire-40 % proportionnelle.

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