La Cour pénale internationale (CPI) peut être saisie de diverses manières pour enquêter dans le cadre du conflit israélo-palestinien, une procédure qui serait légalement possible mais cependant improbable en l’état. Installée à La Haye, la CPI est compétente pour poursuivre des auteurs présumés de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur de son traité fondateur, le Statut de Rome. Ce dernier a été à ce jour ratifié par 121 États, parmi lesquels ne figurent pas Israël, les États-Unis, la Chine et la Russie. Seuls des individus, par opposition aux États, peuvent être poursuivis par la CPI. Cette dernière ne peut en outre poursuivre un individu que si ses crimes ont été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un État partie ou d’un État ayant reconnu la compétence de la Cour – à l’exception d’un cas particulier improbable dans la situation palestinienne.
Modes de saisine
Il existe trois manières différentes de saisir la Cour : une enquête peut être ouverte par le procureur à la demande d’un État partie, le procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative, sous réserve de l’autorisation des juges, ou une enquête peut être ouverte sur demande du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette dernière possibilité, seule solution pour que la compétence s’étende à un État non partie au Statut de Rome, avait été utilisée dans le cas de la Libye mais semble peu probable dans le cas palestinien car les États-Unis, alliés d’Israël, disposent du droit de veto au Conseil de sécurité.
Le cas palestinien
L’Autorité palestinienne, qui menace également de poursuivre Israël devant la CPI s’il s’avère que Yasser Arafat a été empoisonné, avait demandé en 2009 au bureau du procureur d’enquêter sur des crimes de guerre présumés commis par l’armée israélienne pendant l’offensive « Plomb durci » contre la bande de Gaza (décembre 2008-janvier 2009). Elle avait alors reconnu l’autorité de la CPI dès janvier 2009 mais en droit, seul un État peut le faire. C’est pour cette raison que le procureur de la CPI avait décidé en 2011 de laisser aux « organes compétents de l’ONU » le soin de déterminer si la Palestine était un État avant de décider de l’ouverture d’une éventuelle enquête. La reconnaissance de la Palestine à l’ONU en tant « qu’État observateur non membre » pourrait signifier une ratification du Statut de Rome ou une reconnaissance de la compétence de la Cour en tant qu’État. La question du statut de la Palestine pourrait alors ne plus entrer en ligne de compte dans la réflexion du procureur en vue de déterminer s’il a compétence pour y mener une enquête, de sa propre initiative ou à la demande de la Palestine.
Modes de saisine
Il existe trois manières différentes de saisir la Cour : une enquête peut être ouverte par le procureur à la demande d’un État partie, le procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative, sous réserve de l’autorisation des juges, ou une enquête peut être ouverte sur demande du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette dernière possibilité, seule solution pour que la compétence s’étende à un État non partie au Statut de Rome, avait été utilisée dans le cas de la Libye mais semble peu probable dans le cas palestinien car les États-Unis, alliés d’Israël, disposent du droit de veto au Conseil de sécurité.
Le cas palestinien
L’Autorité palestinienne, qui menace également de poursuivre Israël devant la CPI s’il s’avère que Yasser Arafat a été empoisonné, avait demandé en 2009 au bureau du procureur d’enquêter sur des crimes de guerre présumés commis par l’armée israélienne pendant l’offensive « Plomb durci » contre la bande de Gaza (décembre 2008-janvier 2009). Elle avait alors reconnu l’autorité de la CPI dès janvier 2009 mais en droit, seul un État peut le faire. C’est pour cette raison que le procureur de la CPI avait décidé en 2011 de laisser aux « organes compétents de l’ONU » le soin de déterminer si la Palestine était un État avant de décider de l’ouverture d’une éventuelle enquête. La reconnaissance de la Palestine à l’ONU en tant « qu’État observateur non membre » pourrait signifier une ratification du Statut de Rome ou une reconnaissance de la compétence de la Cour en tant qu’État. La question du statut de la Palestine pourrait alors ne plus entrer en ligne de compte dans la réflexion du procureur en vue de déterminer s’il a compétence pour y mener une enquête, de sa propre initiative ou à la demande de la Palestine.
La Cour pénale internationale (CPI) peut être saisie de diverses manières pour enquêter dans le cadre du conflit israélo-palestinien, une procédure qui serait légalement possible mais cependant improbable en l’état. Installée à La Haye, la CPI est compétente pour poursuivre des auteurs présumés de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur de son traité fondateur, le Statut de Rome. Ce dernier a été à ce jour ratifié par 121 États, parmi lesquels ne figurent pas Israël, les États-Unis, la Chine et la Russie. Seuls des individus, par opposition aux États, peuvent être poursuivis par la CPI. Cette dernière ne peut en outre poursuivre un individu que si ses crimes ont été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un État...
