La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice a poursuivi hier l'examen de la proposition d'amendement de l'article 93 du règlement du Conseil d'État et adopté une décision consistant à accorder au pouvoir exécutif un délai d'un an pour faire exécuter les décisions administratives et financières du Conseil.
Cette décision a été prise afin de permettre aux administrations concernées d'assurer les crédits nécessaires conformément au mécanisme prévu par les lois et de sanctionner toute personne qui s'abstiendrait de faire exécuter les décisions du Conseil d'État.
Prenant la parole, le député Nehmetallah Abi Nasr a expliqué que la réunion a été consacrée à l'examen des mesures à prendre pour contraindre le pouvoir exécutif à appliquer les décisions prises à l'unanimité par le Conseil d'État, devenues exécutoires. M. Abi Nasr a donné l'exemple de la décision prise en 2003 par le Conseil d'État consistant à retirer les nationalités à ceux qui n'en ont pas le droit, puisqu'ils les avaient obtenues par la calomnie et la ruse. Le député, qui a rappelé que les décisions du Conseil d'État sont contraignantes, a indiqué que le chef de l'État avait promis, dans son discours d'investiture, de faire exécuter la décision du retrait des nationalités. « Bien que les gouvernements successifs de Fouad Siniora et de Saad Hariri se soient également engagés à le faire dans la déclaration ministérielle, la décision n'a toujours pas été appliquée », a-t-il dit.
Cette décision a été prise afin de permettre aux administrations concernées d'assurer les crédits nécessaires conformément au mécanisme prévu par les lois et de sanctionner toute personne qui s'abstiendrait de faire exécuter les décisions du Conseil d'État.
Prenant la parole, le député Nehmetallah Abi Nasr a expliqué que la réunion a été consacrée à l'examen des mesures à prendre pour contraindre le pouvoir exécutif à appliquer les décisions prises à l'unanimité par le Conseil d'État, devenues exécutoires. M. Abi Nasr a donné l'exemple de la décision prise en 2003 par le Conseil d'État consistant à retirer les nationalités à ceux qui n'en ont pas le droit, puisqu'ils les avaient obtenues par la calomnie et la ruse. Le député, qui a rappelé que les décisions du Conseil d'État sont contraignantes, a indiqué que le chef de l'État avait promis, dans son discours d'investiture, de faire exécuter la décision du retrait des nationalités. « Bien que les gouvernements successifs de Fouad Siniora et de Saad Hariri se soient également engagés à le faire dans la déclaration ministérielle, la décision n'a toujours pas été appliquée », a-t-il dit.
La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice a poursuivi hier l'examen de la proposition d'amendement de l'article 93 du règlement du Conseil d'État et adopté une décision consistant à accorder au pouvoir exécutif un délai d'un an pour faire exécuter les décisions administratives et financières du Conseil. Cette décision a été prise afin de permettre aux administrations concernées d'assurer les crédits nécessaires conformément au mécanisme prévu par les lois et de sanctionner toute personne qui s'abstiendrait de faire exécuter les décisions du Conseil d'État. Prenant la parole, le député Nehmetallah Abi Nasr a expliqué que la réunion a été consacrée à l'examen des mesures à prendre pour contraindre le pouvoir exécutif à appliquer les décisions prises à l'unanimité par le Conseil...
