La Commission européenne a décidé hier d'engager mi-octobre une procédure d'infraction contre la France pour non-respect de la législation de l'UE après les renvois de Roms, si Paris, d'ici à cette date, ne démontre pas que ses actions ne sont pas discriminatoires. « La France prive les citoyens des garanties procédurales essentielles, et cela doit être corrigé », a annoncé à la presse, en français, Viviane Reding, la commissaire à la Justice en charge du dossier.
Cette procédure, pouvant éventuellement conduire à une saisine de la Cour de justice européenne, concerne une directive sur la libre circulation des citoyens de l'UE de 2004. Ce texte prévoit des garanties précises pour ceux qui sont expulsés.
La France de facto dispose d'un sursis pour éviter cette action, mais « elle est sous le couperet de la guillotine », a résumé un membre de la Commission sous le couvert de l'anonymat. Bruxelles n'a pas ouvert une autre procédure d'infraction envisagée un temps contre la France pour discrimination au sujet des renvois de Roms. Mais Mme Reding a annoncé avoir « écrit aujourd'hui (mercredi) au gouvernement français pour lui demander d'éliminer les doutes » sur des pratiques discriminatoires lors des expulsions visant les Roms. Mme Reding a récusé toute reculade face à la France, malgré l'absence d'ouverture immédiate de procédure. « J'aurais reculé si j'avais annoncé que le dossier était clos », a-t-elle assuré.
Le gouvernement français s'est dit pour sa part soulagé de ne pas être poursuivi pour discrimination.
Les groupes socialistes et Verts du Parlement européen ont salué la fermeté montrée par la Commission avec la décision de lancer une procédure d'infraction et lui ont demandé de ne pas céder sur les « présomptions de violation des directives antidiscrimination ».
Cette procédure, pouvant éventuellement conduire à une saisine de la Cour de justice européenne, concerne une directive sur la libre circulation des citoyens de l'UE de 2004. Ce texte prévoit des garanties précises pour ceux qui sont expulsés.
La France de facto dispose d'un sursis pour éviter cette action, mais « elle est sous le couperet de la guillotine », a résumé un membre de la Commission sous le couvert de l'anonymat. Bruxelles n'a pas ouvert une autre procédure d'infraction envisagée un temps contre la France pour discrimination au sujet des renvois de Roms. Mais Mme Reding a annoncé avoir « écrit aujourd'hui (mercredi) au gouvernement français pour lui demander d'éliminer les doutes » sur des pratiques discriminatoires lors des expulsions visant les Roms. Mme Reding a récusé toute reculade face à la France, malgré l'absence d'ouverture immédiate de procédure. « J'aurais reculé si j'avais annoncé que le dossier était clos », a-t-elle assuré.
Le gouvernement français s'est dit pour sa part soulagé de ne pas être poursuivi pour discrimination.
Les groupes socialistes et Verts du Parlement européen ont salué la fermeté montrée par la Commission avec la décision de lancer une procédure d'infraction et lui ont demandé de ne pas céder sur les « présomptions de violation des directives antidiscrimination ».
La Commission européenne a décidé hier d'engager mi-octobre une procédure d'infraction contre la France pour non-respect de la législation de l'UE après les renvois de Roms, si Paris, d'ici à cette date, ne démontre pas que ses actions ne sont pas discriminatoires. « La France prive les citoyens des garanties procédurales essentielles, et cela doit être corrigé », a annoncé à la presse, en français, Viviane Reding, la commissaire à la Justice en charge du dossier.Cette procédure, pouvant éventuellement conduire à une saisine de la Cour de justice européenne, concerne une directive sur la libre circulation des citoyens de l'UE de 2004. Ce texte prévoit des garanties...
