Le 12 septembre, les Turcs se prononceront par référendum sur des amendements à la Constitution que propose le Parti pour la justice et le développement (AKP) qui est au pouvoir depuis huit ans. Comme le scrutin tombe le jour du 30e anniversaire du coup d'État militaire de 1980, le Premier ministre Recep Tayyip Erdogan présente le vote comme l'occasion de se débarrasser de l'héritage du régime militaire. Depuis le coup, la Constitution turque a été amendée à de multiples reprises. Mais son essence antidémocratique reste intacte, et malheureusement, ce ne sont pas ces amendements qui changeront cette situation.
La plupart des amendements précédents reposaient sur des accords entre le parti au pouvoir et l'opposition, et n'ont pas été soumis à référendum. Cette fois, l'AKP a agi seul et a difficilement réussi à trouver dans ses propres rangs la majorité voulue pour ce référendum. Loin d'être l'occasion de la condamnation du coup d'État par le peuple, le référendum marque l'échec de l'AKP à rassembler autour de ses projets.
Avec les élections générales qui auront lieu l'année prochaine, la société civile aurait préféré que priorité soit donnée à l'abaissement du seuil électoral de 10 % de voix nécessaires pour qu'un parti puisse entrer au Parlement, ce qui élargirait la participation politique. Le nouveau Parlement travaillerait alors sur la réforme constitutionnelle.
Mais c'était hors de question car l'AKP a bénéficié de la réglementation mise en place pour les élections générales de 2002 et 2007. Dans les deux cas, cela s'est traduit par la présence exclusive de grands partis largement majoritaires au Parlement, faisant fi de la diversité de l'expression populaire.
En 2007, ayant subi les menaces d'un coup d'État militaire juste avant les élections, le gouvernement de l'AKP avait semblé favorable à une réforme constitutionnelle. Un groupe d'universitaires distingués devait proposer un projet. Mais avant qu'un débat public n'ait été entamé, l'AKP a décidé d'amender seulement deux articles de la Constitution pour que les étudiantes aient le droit de porter le foulard islamique sur le campus.
Ces amendements ont été adoptés par le Parlement, mais ils ont ensuite été annulés par le Conseil constitutionnel. Le Conseil a par ailleurs jugé que le soutien de l'AKP en faveur de ces amendements violait la Constitution laïque de la Turquie. Il a déclaré l'AKP coupable et l'a condamné à une amende. Pour l'AKP, le Conseil constitutionnel et l'appareil judiciaire dans son ensemble avaient remplacé l'armée en tant que dernier bastion de l'establishment laïque du pays.
L'AKP a alors proposé un ensemble d'amendements à la Constitution pour modifier la composition du Conseil constitutionnel, et du Conseil suprême des juges et des procureurs, l'organe qui décide de la nomination et de la promotion de ces derniers. Il a ajouté d'autres changements à titre de façade démocratique. En réalité, l'AKP a voulu soumettre l'ensemble des amendements à un vote unique, malgré les appels réitérés d'éléments de la société civile et des partis d'opposition demandant à ce que chaque amendement donne lieu à un vote séparé.
Un nouvel amendement « démocratique » crée la fonction de médiateur - une demande de longue date de l'UE -, mais dont l'autonomie ne serait pas garantie. De la même manière, une clause sur la discrimination positive en faveur des femmes n'apporte pas de grands changements par rapport à ce qui figure déjà dans la Constitution. Les fonctionnaires auraient le droit de s'engager dans des négociations collectives, mais ne disposeraient pas du droit de grève. Par contre, l'autorité des tribunaux militaires serait réduite dans une certaine mesure.
Mais le plus important est la proposition d'abrogation de l'article transitoire 15 de la Constitution qui accorde l'immunité à tous les acteurs du régime militaire établi par le coup d'État de 1980. Cette proposition est purement symbolique car des obstacles juridiques rendent difficile toute procédure judiciaire à ce sujet. Les dirigeants de l'AKP ont rejeté les propositions de l'opposition visant à renforcer cet amendement.
Voilà pour les apparences. Les seuls amendements qui intéressent vraiment l'AKP visent à augmenter le nombre de sièges au sein du Conseil constitutionnel et du Conseil suprême, sans guère toucher au mode de désignation des membres de ces organes. Le président (élu directement depuis l'adoption d'un autre amendement à l'initiative de l'AKP approuvé par référendum en 2007) conserve un rôle prédominant, ce qui montre que ce parti pense continuer à contrôler la présidence dans les années à venir.
Mais les électeurs turcs s'intéressent moins à ces amendements qu'à leur emploi, à la sécurité sociale et aux victimes de la guerre sans fin contre les rebelles du PKK, le Parti des travailleurs du Kurdistan. L'AKP a épuisé tout le capital de sympathie qui l'a porté au pouvoir du fait de l'écœurement de la population face à la corruption généralisée de la vieille élite politique. Mais il a maintenant créé sa propre élite et partage la même culture politique. Lors du référendum, les gens se décideront non en fonction du contenu des amendements, mais de leur appréciation de l'AKP après huit ans au pouvoir.
La droite nationaliste et les groupes étatistes de centre-gauche font campagne contre les amendements. Les groupes de tendance islamiste les soutiennent, et les Kurdes ne voulant soutenir ni l'establishment laïque ni le gouvernement appellent au boycott du référendum. Enfin, les socialistes et la gauche libérale sont divisés, les uns estimant qu'il vaut mieux des progrès minimes que rien du tout, tandis que les autres pensent qu'une réforme constitutionnelle aussi timide pourrait empêcher une véritable réforme.
Avec une campagne qui traîne depuis des mois, le référendum a entièrement polarisé la vie politique de la Turquie. Quel qu'en soit le résultat, cette polarisation n'est sans doute pas prête de disparaître.
* Haldun Gülalp est professeur de sciences politiques et directeur du Center for Global Studies de l'Université technique de Yildiz à Istanbul.
© Project Syndicate, 2010. Traduit de l'anglais par Patrice Horovitz.
La plupart des amendements précédents reposaient sur des accords entre le parti au pouvoir et l'opposition, et n'ont pas été soumis à référendum. Cette fois, l'AKP a agi seul et a difficilement réussi à trouver dans ses propres rangs la majorité voulue pour ce référendum. Loin d'être l'occasion de la condamnation du coup d'État par le peuple, le référendum marque l'échec de l'AKP à rassembler autour de ses projets.
Avec les élections générales qui auront lieu l'année prochaine, la société civile aurait préféré que priorité soit donnée à l'abaissement du seuil électoral de 10 % de voix nécessaires pour qu'un parti puisse entrer au Parlement, ce qui élargirait la participation politique. Le nouveau Parlement travaillerait alors sur la réforme constitutionnelle.
Mais c'était hors de question car l'AKP a bénéficié de la réglementation mise en place pour les élections générales de 2002 et 2007. Dans les deux cas, cela s'est traduit par la présence exclusive de grands partis largement majoritaires au Parlement, faisant fi de la diversité de l'expression populaire.
En 2007, ayant subi les menaces d'un coup d'État militaire juste avant les élections, le gouvernement de l'AKP avait semblé favorable à une réforme constitutionnelle. Un groupe d'universitaires distingués devait proposer un projet. Mais avant qu'un débat public n'ait été entamé, l'AKP a décidé d'amender seulement deux articles de la Constitution pour que les étudiantes aient le droit de porter le foulard islamique sur le campus.
Ces amendements ont été adoptés par le Parlement, mais ils ont ensuite été annulés par le Conseil constitutionnel. Le Conseil a par ailleurs jugé que le soutien de l'AKP en faveur de ces amendements violait la Constitution laïque de la Turquie. Il a déclaré l'AKP coupable et l'a condamné à une amende. Pour l'AKP, le Conseil constitutionnel et l'appareil judiciaire dans son ensemble avaient remplacé l'armée en tant que dernier bastion de l'establishment laïque du pays.
L'AKP a alors proposé un ensemble d'amendements à la Constitution pour modifier la composition du Conseil constitutionnel, et du Conseil suprême des juges et des procureurs, l'organe qui décide de la nomination et de la promotion de ces derniers. Il a ajouté d'autres changements à titre de façade démocratique. En réalité, l'AKP a voulu soumettre l'ensemble des amendements à un vote unique, malgré les appels réitérés d'éléments de la société civile et des partis d'opposition demandant à ce que chaque amendement donne lieu à un vote séparé.
Un nouvel amendement « démocratique » crée la fonction de médiateur - une demande de longue date de l'UE -, mais dont l'autonomie ne serait pas garantie. De la même manière, une clause sur la discrimination positive en faveur des femmes n'apporte pas de grands changements par rapport à ce qui figure déjà dans la Constitution. Les fonctionnaires auraient le droit de s'engager dans des négociations collectives, mais ne disposeraient pas du droit de grève. Par contre, l'autorité des tribunaux militaires serait réduite dans une certaine mesure.
Mais le plus important est la proposition d'abrogation de l'article transitoire 15 de la Constitution qui accorde l'immunité à tous les acteurs du régime militaire établi par le coup d'État de 1980. Cette proposition est purement symbolique car des obstacles juridiques rendent difficile toute procédure judiciaire à ce sujet. Les dirigeants de l'AKP ont rejeté les propositions de l'opposition visant à renforcer cet amendement.
Voilà pour les apparences. Les seuls amendements qui intéressent vraiment l'AKP visent à augmenter le nombre de sièges au sein du Conseil constitutionnel et du Conseil suprême, sans guère toucher au mode de désignation des membres de ces organes. Le président (élu directement depuis l'adoption d'un autre amendement à l'initiative de l'AKP approuvé par référendum en 2007) conserve un rôle prédominant, ce qui montre que ce parti pense continuer à contrôler la présidence dans les années à venir.
Mais les électeurs turcs s'intéressent moins à ces amendements qu'à leur emploi, à la sécurité sociale et aux victimes de la guerre sans fin contre les rebelles du PKK, le Parti des travailleurs du Kurdistan. L'AKP a épuisé tout le capital de sympathie qui l'a porté au pouvoir du fait de l'écœurement de la population face à la corruption généralisée de la vieille élite politique. Mais il a maintenant créé sa propre élite et partage la même culture politique. Lors du référendum, les gens se décideront non en fonction du contenu des amendements, mais de leur appréciation de l'AKP après huit ans au pouvoir.
La droite nationaliste et les groupes étatistes de centre-gauche font campagne contre les amendements. Les groupes de tendance islamiste les soutiennent, et les Kurdes ne voulant soutenir ni l'establishment laïque ni le gouvernement appellent au boycott du référendum. Enfin, les socialistes et la gauche libérale sont divisés, les uns estimant qu'il vaut mieux des progrès minimes que rien du tout, tandis que les autres pensent qu'une réforme constitutionnelle aussi timide pourrait empêcher une véritable réforme.
Avec une campagne qui traîne depuis des mois, le référendum a entièrement polarisé la vie politique de la Turquie. Quel qu'en soit le résultat, cette polarisation n'est sans doute pas prête de disparaître.
* Haldun Gülalp est professeur de sciences politiques et directeur du Center for Global Studies de l'Université technique de Yildiz à Istanbul.
© Project Syndicate, 2010. Traduit de l'anglais par Patrice Horovitz.
Le 12 septembre, les Turcs se prononceront par référendum sur des amendements à la Constitution que propose le Parti pour la justice et le développement (AKP) qui est au pouvoir depuis huit ans. Comme le scrutin tombe le jour du 30e anniversaire du coup d'État militaire de 1980, le Premier ministre Recep Tayyip Erdogan présente le vote comme l'occasion de se débarrasser de l'héritage du régime militaire. Depuis le coup, la Constitution turque a été amendée à de multiples reprises. Mais son essence antidémocratique reste intacte, et malheureusement, ce ne sont pas ces amendements qui changeront cette situation.La plupart des amendements précédents reposaient sur des accords entre le parti au pouvoir et l'opposition, et n'ont pas...
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