Nos Lecteurs ont la Parole

Les caractéristiques du Tribunal spécial pour le Liban

OLJ
20/08/2010
Le tribunal à « caractère international » a été créé
conformément aux dispositions de la résolution 1664 (2006) du Conseil de sécurité (entrée en vigueur le 10 juin 2007).
La compétence du tribunal pourrait s'élargir au-delà de l'attentat du 14 février 2005 s'il estime que d'autres attentats terroristes survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 ont, conformément aux principes de la justice pénale, un lien avec l'attentat du 14 février 2005, et sont de nature et de gravité similaires.
Le droit applicable au tribunal spécial suivra les dispositions du code pénal libanais relatives à la poursuite et la répression des actes de terrorisme, et des crimes et délits contre la vie et l'intégrité physique des personnes, sous réserve de l'exclusion de peines telles que la peine de mort et le travail forcé, qui sont applicables en droit libanais. Les peines seront exécutées dans un État désigné par le président du tribunal spécial, à partir d'une liste d'États qui auront fait savoir qu'ils sont disposés à recevoir des personnes condamnées par le tribunal.
Le caractère international du Tribunal spécial pour le Liban avait été expressément stipulé dans la demande adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par le gouvernement libanais et avait été également expressément prévu dans le mandat confié par le Conseil de sécurité au secrétaire général dans la résolution 1664 (2006), le priant de négocier avec le gouvernement libanais un accord visant la création d'un tribunal international
Les normes de justice du tribunal, y compris les principes relatifs aux garanties d'une procédure régulière, seront fondées sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées telles qu'elles sont appliquées dans d'autres tribunaux internationaux.
Un juge international fait fonction de juge de la mise en état. Il examine et confirme les actes d'accusation et peut décerner les mandats d'arrêt, les ordres de remise de personnes et tout autre ordonnance nécessaire à la conduite de l'enquête et à la préparation d'un procès équitable et rapide.
Le secrétaire général nomme les juges en consultation avec le gouvernement libanais, sur recommandation d'un jury de sélection, qui se compose de deux juges siégeant ou ayant siégé dans un tribunal international et du représentant du secrétaire général
Les juges libanais (quatre) sont nommés par le secrétaire général sur une liste de 12 noms qui lui est présentée par le gouvernement de la République libanaise sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Les juges internationaux (sept) sont nommés par le secrétaire général parmi des candidats présentés par les États membres, à son invitation, ainsi que par des personnes compétentes.
Le procureur est nommé par le secrétaire général, après consultation du gouvernement et sur recommandation d'un jury de sélection qui se compose de deux juges siégeant ou ayant siégé dans un tribunal international et du représentant du secrétaire général. Le procureur est nommé pour un mandat de trois ans, renouvelable.

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