Après presque trois décennies de procédures judiciaires, la Cour de cassation libanaise a rendu en date du 29/10/09 un arrêt définitif et en dernier ressort condamnant l'État libanais à payer à un plaideur, spolié de ses droits de propriété, des indemnités en compensation du forfait commis par l'État, sachant que si le coupable était un individu ordinaire, il aurait été poursuivi pénalement.
Croyant qu'il était arrivé au bout de ses peines après ces années d'attente et d'espoir dans la justice et que l'État allait obtempérer sans retard à la décision judiciaire, comme tout un honnête homme, l'avocat du propriétaire a déposé auprès du ministère concerné une copie exécutoire de l'arrêt de cassation pour exécution.
Après deux mois d'attente, il fut informé que sa requête se trouve bloquée entre les mains du ministre, à qui il fallait demander un rendez-vous pour négocier une transaction sur le montant alloué.
Malgré plusieurs tentatives, aucun rendez-vous n'a pu être fixé au mandataire du propriétaire.
La question qui se pose : pourquoi l'État ne serait-il pas un contradicteur honnête et pourquoi ne serait-il pas possible d'accomplir normalement une formalité administrative étatique ?
Croyant qu'il était arrivé au bout de ses peines après ces années d'attente et d'espoir dans la justice et que l'État allait obtempérer sans retard à la décision judiciaire, comme tout un honnête homme, l'avocat du propriétaire a déposé auprès du ministère concerné une copie exécutoire de l'arrêt de cassation pour exécution.
Après deux mois d'attente, il fut informé que sa requête se trouve bloquée entre les mains du ministre, à qui il fallait demander un rendez-vous pour négocier une transaction sur le montant alloué.
Malgré plusieurs tentatives, aucun rendez-vous n'a pu être fixé au mandataire du propriétaire.
La question qui se pose : pourquoi l'État ne serait-il pas un contradicteur honnête et pourquoi ne serait-il pas possible d'accomplir normalement une formalité administrative étatique ?
Raymond NACCACHE
Avocat
Avocat
Après presque trois décennies de procédures judiciaires, la Cour de cassation libanaise a rendu en date du 29/10/09 un arrêt définitif et en dernier ressort condamnant l'État libanais à payer à un plaideur, spolié de ses droits de propriété, des indemnités en compensation du forfait commis par l'État, sachant que si le coupable était un individu ordinaire, il aurait été poursuivi pénalement.Croyant qu'il était arrivé au bout de ses peines après ces années d'attente et d'espoir dans la justice et que l'État allait obtempérer sans retard à la décision judiciaire, comme tout un honnête homme, l'avocat du propriétaire a déposé auprès du...
