Le Conseil constitutionnel (CC) a rendu publiques hier dix-neuf décisions relatives à des recours en invalidation présentés par des candidats aux élections législatives du 7 juin dernier. Ces recours concernent les circonscriptions suivantes : Beyrouth I et II (2 recours), Metn-Nord (7 recours), Zahlé (6 recours), Jezzine (1 recours), Akkar (2 recours) et Jbeil (1 recours).
Les dix-neuf décisions ont été adoptées à l'unanimité des dix membres du Conseil qui sont : Issam Sleiman (président), Tarek Ziadé (vice-président), Souheil Abdel-Samad, Zaghloul Attié, Assaad Diab, Antoine Khair, Antoine Messarra, Salah Moukheiber, Toufic Soubra et Ahmad Takieddine.
Nous reproduisons ci-dessous les décisions relatives aux circonscriptions de Beyrouth I, de Zahlé et du Metn-Nord :
À Beyrouth I, dans le recours présenté par le candidat Nicolas Sehnaoui contre le député Michel Pharaon, et en ce qui concerne l'application de l'article 68 de la loi et de déclarations émanant de hautes instances religieuses chrétiennes et musulmanes, il est clairement indiqué dans la décision qu'il faut distinguer entre le « contenu » d'une déclaration et son interprétation et sa diffusion, et aussi distinguer entre le droit à la libre expression des idées et à propos d'un problème de principe et d'intérêt général et les propos diffamatoires et personnels. « On ne peut, est-il ajouté, faire assumer à un candidat la responsabilité d'une déclaration émanant de tout citoyen libanais, quel qu'il soit, dans le cadre de la liberté d'expression garantie par la Constitution. » Il est souligné par ailleurs : « À supposer que l'augmentation du nombre des enregistrés sunnites résulte d'un transfert illégal de registres d'état civil (ce que l'enquête a infirmé), cette augmentation est dénuée d'impact sur le résultat final. »
Au Metn-Nord
Au Metn-Nord, les sept recours en invalidation comportent des données souvent similaires, dans le contenu et même la formulation. Les rapporteurs ont cependant étudié chaque recours dans sa spécificité et mené des enquêtes approfondies et détaillées.
Voici trois des sept cas étudiés par le CC :
Dans le recours présenté par le candidat Ghassan Rahbani contre le député Michel el-Murr, il est précisé dans la décision : « Le montant versé avant moins de quatre mois de la date des élections ne peut être assimilé à une aide ou à un prêt sans rapport avec les élections, mais le député dont l'élection est contestée avait coutume d'assurer ces prestations dans la circonscription. » Il ressort aussi des investigations que le montant supposé avoir été versé pour le règlement d'un litige avec une banque est resté inscrit dans le compte d'épargne du bénéficiaire et n'a pas été utilisé pour des achats de voix.
Dans le recours du candidat Eddy Abillama contre le député Sélim Salhab, il est précisé dans la décision : « Le requérant n'a présenté aucune preuve ou présomption, ni enregistré aucune plainte auprès de la Commission de surveillance des élections. » Il est encore précisé : « On ne peut considérer comme signes distinctifs que ceux utilisés de façon systématique en vue de la violation du secret du vote et si les listes des candidatures sont préétablies et offertes aux électeurs avec des singularités qui permettent d'identifier les votants et de vérifier s'ils ont voté pour un candidat déterminé. »
Dans le recours du candidat Émile Kanaan contre les députés Ibrahim Kanaan, Nabil Nicolas et Sélim Salhab, et à propos de l'application de l'art. 68, il est précisé qu'il faut distinguer entre la « critique » qui s'inscrit dans le processus naturel de la campagne électorale, laquelle constitue un champ pour l'exercice du contrôle des électeurs de l'action politique des candidats en lice, et entre la diffamation personnelle, la provocation de scissions confessionnelles et l'information truquée ou tronquée. Il est relevé que la diffusion d'un film par une chaîne TV, de façon planifiée et répétitive, est contraire à plusieurs normes légales et déontologiques. La décision débouche sur l'obligation d'ajouter aux résultats finaux du scrutin les voix obtenues par le requérant dans le bureau 52 Bourj Hammoud. Les enquêtes menées ont prouvé par ailleurs l'inexistence d'abus de pouvoir de la part d'administrations publiques et de collectivités locales, lesquelles ont œuvré avec régularité et en faveur de l'intérêt général.
À Zahlé
Dans la capitale de la Békaa, les six recours concernant la circonscription électorale de Zahlé comportent des données souvent similaires dans les contenus et parfois la même formulation. Le Conseil a cependant examiné chaque recours et entrepris ses investigations en considération de la spécificité de chaque requête.
Ainsi, comme le problème du transfert de registration d'état civil est soulevé par plusieurs requérants, le Conseil consacre une clause spéciale dans l'une de ses décisions où il est précisé : « Attendu que le transfert du lieu de registration d'état civil revêt une importance particulière et dont les détails exécutifs sont déterminés par l'art. 40 de la loi du statut personnel et subordonnés à des conditions pour éviter tout abus dans un but électoraliste ; considérant que le législateur a imposé ces conditions rigoureuses et accordé au gouvernement le droit de refuser la demande de changement de registre d'inscription, en vue de la protection de la pluralité et de l'unité du tissu social libanais ; considérant qu'il na pas été prouvé que le volume de changement de registration n'a pas influé sur l'esprit du régime électoral libanais fondé sur des équilibres démographiques et communautaires dans des circonscriptions électorales composites et n'a pas débouché sur une manipulation de la démographie communautaire ou gerrymandering communautaire ; considérant que les opérations de transfert ont été réalisées en conformité avec les dispositions de la loi, et qu'elles étaient limitées puisque le nombre des votants qui avaient transféré leur registration à Zahlé ne dépasse pas 404 électeurs au scrutin de 2009, suivant les données fournies par le ministère de l'Intérieur et des Municipalités et confirmées par l'investigation des rapporteurs, et considérant que le Conseil n'a pas acquis la certitude que le volume des transferts de registration à Zahlé justifie l'invalidation... »
Les dix-neuf décisions ont été adoptées à l'unanimité des dix membres du Conseil qui sont : Issam Sleiman (président), Tarek Ziadé (vice-président), Souheil Abdel-Samad, Zaghloul Attié, Assaad Diab, Antoine Khair, Antoine Messarra, Salah Moukheiber, Toufic Soubra et Ahmad Takieddine.
Nous reproduisons ci-dessous les décisions relatives aux circonscriptions de Beyrouth I, de Zahlé et du Metn-Nord :
À Beyrouth I, dans le recours présenté par le candidat Nicolas Sehnaoui contre le député Michel Pharaon, et en ce qui concerne l'application de l'article 68 de la loi et de déclarations émanant de hautes instances religieuses chrétiennes et musulmanes, il est clairement indiqué dans la décision qu'il faut distinguer entre le « contenu » d'une déclaration et son interprétation et sa diffusion, et aussi distinguer entre le droit à la libre expression des idées et à propos d'un problème de principe et d'intérêt général et les propos diffamatoires et personnels. « On ne peut, est-il ajouté, faire assumer à un candidat la responsabilité d'une déclaration émanant de tout citoyen libanais, quel qu'il soit, dans le cadre de la liberté d'expression garantie par la Constitution. » Il est souligné par ailleurs : « À supposer que l'augmentation du nombre des enregistrés sunnites résulte d'un transfert illégal de registres d'état civil (ce que l'enquête a infirmé), cette augmentation est dénuée d'impact sur le résultat final. »
Au Metn-Nord
Au Metn-Nord, les sept recours en invalidation comportent des données souvent similaires, dans le contenu et même la formulation. Les rapporteurs ont cependant étudié chaque recours dans sa spécificité et mené des enquêtes approfondies et détaillées.
Voici trois des sept cas étudiés par le CC :
Dans le recours présenté par le candidat Ghassan Rahbani contre le député Michel el-Murr, il est précisé dans la décision : « Le montant versé avant moins de quatre mois de la date des élections ne peut être assimilé à une aide ou à un prêt sans rapport avec les élections, mais le député dont l'élection est contestée avait coutume d'assurer ces prestations dans la circonscription. » Il ressort aussi des investigations que le montant supposé avoir été versé pour le règlement d'un litige avec une banque est resté inscrit dans le compte d'épargne du bénéficiaire et n'a pas été utilisé pour des achats de voix.
Dans le recours du candidat Eddy Abillama contre le député Sélim Salhab, il est précisé dans la décision : « Le requérant n'a présenté aucune preuve ou présomption, ni enregistré aucune plainte auprès de la Commission de surveillance des élections. » Il est encore précisé : « On ne peut considérer comme signes distinctifs que ceux utilisés de façon systématique en vue de la violation du secret du vote et si les listes des candidatures sont préétablies et offertes aux électeurs avec des singularités qui permettent d'identifier les votants et de vérifier s'ils ont voté pour un candidat déterminé. »
Dans le recours du candidat Émile Kanaan contre les députés Ibrahim Kanaan, Nabil Nicolas et Sélim Salhab, et à propos de l'application de l'art. 68, il est précisé qu'il faut distinguer entre la « critique » qui s'inscrit dans le processus naturel de la campagne électorale, laquelle constitue un champ pour l'exercice du contrôle des électeurs de l'action politique des candidats en lice, et entre la diffamation personnelle, la provocation de scissions confessionnelles et l'information truquée ou tronquée. Il est relevé que la diffusion d'un film par une chaîne TV, de façon planifiée et répétitive, est contraire à plusieurs normes légales et déontologiques. La décision débouche sur l'obligation d'ajouter aux résultats finaux du scrutin les voix obtenues par le requérant dans le bureau 52 Bourj Hammoud. Les enquêtes menées ont prouvé par ailleurs l'inexistence d'abus de pouvoir de la part d'administrations publiques et de collectivités locales, lesquelles ont œuvré avec régularité et en faveur de l'intérêt général.
À Zahlé
Dans la capitale de la Békaa, les six recours concernant la circonscription électorale de Zahlé comportent des données souvent similaires dans les contenus et parfois la même formulation. Le Conseil a cependant examiné chaque recours et entrepris ses investigations en considération de la spécificité de chaque requête.
Ainsi, comme le problème du transfert de registration d'état civil est soulevé par plusieurs requérants, le Conseil consacre une clause spéciale dans l'une de ses décisions où il est précisé : « Attendu que le transfert du lieu de registration d'état civil revêt une importance particulière et dont les détails exécutifs sont déterminés par l'art. 40 de la loi du statut personnel et subordonnés à des conditions pour éviter tout abus dans un but électoraliste ; considérant que le législateur a imposé ces conditions rigoureuses et accordé au gouvernement le droit de refuser la demande de changement de registre d'inscription, en vue de la protection de la pluralité et de l'unité du tissu social libanais ; considérant qu'il na pas été prouvé que le volume de changement de registration n'a pas influé sur l'esprit du régime électoral libanais fondé sur des équilibres démographiques et communautaires dans des circonscriptions électorales composites et n'a pas débouché sur une manipulation de la démographie communautaire ou gerrymandering communautaire ; considérant que les opérations de transfert ont été réalisées en conformité avec les dispositions de la loi, et qu'elles étaient limitées puisque le nombre des votants qui avaient transféré leur registration à Zahlé ne dépasse pas 404 électeurs au scrutin de 2009, suivant les données fournies par le ministère de l'Intérieur et des Municipalités et confirmées par l'investigation des rapporteurs, et considérant que le Conseil n'a pas acquis la certitude que le volume des transferts de registration à Zahlé justifie l'invalidation... »
Le Conseil constitutionnel (CC) a rendu publiques hier dix-neuf décisions relatives à des recours en invalidation présentés par des candidats aux élections législatives du 7 juin dernier. Ces recours concernent les circonscriptions suivantes : Beyrouth I et II (2 recours), Metn-Nord (7 recours), Zahlé (6 recours), Jezzine (1 recours), Akkar (2 recours) et Jbeil (1 recours).Les dix-neuf décisions ont été adoptées à l'unanimité des dix membres du Conseil qui sont : Issam Sleiman (président), Tarek Ziadé (vice-président), Souheil Abdel-Samad, Zaghloul Attié, Assaad Diab, Antoine Khair, Antoine Messarra, Salah Moukheiber, Toufic Soubra et Ahmad Takieddine.Nous reproduisons ci-dessous les décisions relatives...
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