La Cour constitutionnelle russe bannit la peine de mort

La Cour constitutionnelle russe a interdit hier l'application de la peine de mort en Russie, en attendant que le Parlement l'abolisse conformément aux engagements internationaux pris par Moscou. « L'application de la peine de mort à partir du 1er janvier 2010 (échéance d'un moratoire) est impossible », a déclaré le président de la haute juridiction, Valeri Zorkine, lors d'une audience à Saint-Pétersbourg (Nord-Ouest), où siège l'institution. Il s'agit d'une « décision définitive et sans appel », a-t-il ajouté lors d'une conférence de presse, soulignant que la balle était désormais dans le camp de la Douma (Chambre basse du Parlement).
En vertu du moratoire, la peine de mort n'est plus appliquée en Russie, mais elle n'a jamais été abolie, malgré l'engagement pris par ce pays en 1996 au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe. La Russie avait alors signé le Protocole 6 de la convention européenne des droits de l'homme sur l'abolition de la peine capitale, mais le Parlement russe s'est jusqu'ici opposé à sa ratification. Pour se conformer aux obligations internationales, le président d'alors, Boris Eltsine, avait imposé un moratoire sur les exécutions.
À l'issue de l'audience, le représentant du président russe Dmitri Medvedev à la Cour constitutionnelle, Mikhaïl Kroutov, a laissé entendre que le pouvoir était favorable à l'abolition, mais l'opinion russe pas encore prête. « Le président ne peut pas forcer la Douma. De son côté, il a déjà pris toutes les mesures nécessaires » en son pouvoir, a déclaré M. Kroutov devant des journalistes. « La société a besoin de temps pour accepter la nécessité de l'abolition de la peine de mort », a-t-il souligné. Une large majorité de la population russe, 62 % selon un sondage réalisé en juin par l'institut indépendant Levada, reste favorable à la peine capitale.
L'issue de ce feuilleton dépendra en grande partie du parti Russie unie, ultramajoritaire à la Douma, et de son président, l'influent Premier ministre Vladimir Poutine. L'homme fort de la Russie s'était prononcé contre la peine capitale en 2007, lorsqu'il était président, la qualifiant de « contreproductive ». Mais il s'est abstenu depuis de demander au Parlement de ratifier le protocole qui entérinerait son abolition.
Réagissant à la décision de la Cour, le Conseil de l'Europe a appelé la Russie à « transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort ». De son côté, la France a encouragé la Russie « à procéder désormais à l'abolition complète de la peine de mort ».
En Russie, des experts ont salué la décision de la Cour constitutionnelle, de même que des représentants de l'Église orthodoxe, influente en Russie. « Rétablir la peine de mort aurait été de la folie », a estimé un responsable de l'Église chargé des relations avec l'armée, Dmitri Smirnov, cité par l'agence Interfax. Le président du barreau de Moscou, Guenri Reznik, s'est dit convaincu que la peine capitale serait abolie en Russie dans un délai qui dépendra de la volonté des parlementaires. « Je suis sûr que le Protocole 6 sera ratifié », a-t-il déclaré. « La société russe évolue, et je pense que les temps viendront où les gens approuveront cette décision », estime également Boris Strachoun, expert indépendant en droit constitutionnel, professeur à l'Académie juridique de Moscou.
La Russie et la principauté de Monaco sont les derniers États membres du Conseil de l'Europe où la peine capitale n'est pas abolie.
En 1999, la Cour constitutionnelle russe avait interdit les condamnations à la peine de mort tant que le système des cours d'assises ne serait pas établi dans tout le pays. Dernière région privée de cette institution, la Tchétchénie doit passer au jury populaire à partir du 1er janvier 2010.