La Cour constitutionnelle allemande a suspendu hier en l'état le processus de ratification du traité de Lisbonne, en réclamant une loi d'accompagnement pour garantir les droits du Parlement allemand. Les juges ont estimé que la loi votée par les deux chambres du Parlement approuvant le traité de Lisbonne était « compatible » avec la Constitution allemande, tout en jugeant que des paramètres législatifs faisaient encore défaut pour finaliser la ratification du traité. « Pour résumer, on pourrait dire : la Constitution dit oui au traité de Lisbonne, mais exige au niveau national un renforcement de la responsabilité du Parlement en matière d'intégration », a précisé le vice-président de la Cour constitutionnelle, Andreas Vosskuhle, en lisant l'arrêt.
Le président de la République, Horst Köhler, attendait cet arrêt de la cour de Karlsruhe pour promulguer la loi votée par le Bundestag et le Bundesrat. L'arrêt de la Cour constitutionnelle va impliquer un contretemps dans le calendrier allemand. Si les parlementaires tardent à légiférer, cet arrêt peut aussi avoir un impact sur le calendrier du processus de ratification par les 27 pays membres de l'Union européenne. Les plaignants ont dit leur satisfaction de voir que la Cour avait « dressé un barrage contre le transfert de compétence illimité et incontrôlé en direction de Bruxelles ». La Cour constitutionnelle s'est toutefois dit « confiante » que le Parlement « surmontera rapidement le dernier obstacle » à la ratification. La chancelière, Angela Merkel, et son chef de la diplomatie, Frank-Walter Steinmeier, ont également fait part de leur optimisme. Mme Merkel s'est « réjouie » que les juges aient globalement validé le traité. « C'est un bon jour pour le traité de Lisbonne », a-t-elle déclaré. De son côté, M. Steinmeier a vu dans la décision de la Cour la confirmation que « le traité est conforme avec la Constitution ». Les réserves formulées par les magistrats doivent être « prises au sérieux », mais « je suis sûr que la ratification aura lieu cette année », a-t-il ajouté.
De fait, Berlin semble décidé à boucler l'affaire rapidement : le Bundestag (Chambre basse du Parlement) doit se réunir en session extraordinaire le 26 août en vue d'une adoption le 8 septembre de ce texte d'accompagnement au traité, selon une porte-parole du groupe parlementaire social-démocrate. « Le référendum irlandais n'aura de toute façon pas lieu avant octobre, il y a suffisamment de temps » d'ici là, commentait un expert juridique, Joachim Fritz-Vannahme, de la Fondation Bertelsmann.
La Cour avait été saisie de plusieurs plaintes de députés qui accusaient le traité d'affaiblir le Parlement allemand et d'être contraire au principe de la démocratie. Les plaignants s'estimaient lésés dans leurs droits fondamentaux. L'affaire était prise au sérieux par Berlin, qui avait plaidé devant les juges que le traité « ne remet pas en cause la souveraineté de l'Allemagne ». Dans son arrêt, la Cour a estimé que « les outils de ratification de la République fédérale d'Allemagne pour le traité de Lisbonne ne peuvent être déposés tant que n'est pas entrée en vigueur la nécessaire mise en œuvre légale des droits de participation parlementaire ». Selon elle, en raison d'un « déficit de démocratie structurel » au niveau de l'Union européenne, les droits de codécision du Parlement allemand doivent être clairement inscrits dans une loi pour « garantir l'efficacité du droit de vote » des citoyens allemands et « veiller » à ce que l'Union européenne « n'outrepasse pas les compétences qui lui ont été octroyées ».
Rédigé après l'échec du projet de Constitution européenne en 2005, le traité de Lisbonne, censé rendre l'UE plus efficace et plus influente dans le monde, n'entrera en vigueur que s'il est ratifié par les 27 pays de l'UE. À ce jour, 23 pays l'ont ratifié. Son devenir est suspendu à la tenue d'un nouveau référendum en Irlande et à sa ratification complète en République tchèque et en Pologne.