Les effets administratifs et juridiques de la nouvelle mesure

La liberté de déclarer ou non son appartenance communautaire entraîne une série de conséquences sur le double plan administratif et juridique qu'il faut prendre en compte et sur lesquelles les avis sont encore partagés.
Les effets d'un tel droit sont d'autant plus importants que la souveraineté de l'État est en partie grignotée par celle des tribunaux religieux, compétents en matière de statut personnel. Ils deviennent encore plus compliqués lorsque nous nous trouvons face à 20 communautés soumises à des régimes différents en matière de mariage, de divorce ou d'héritage.
Ainsi, la situation créée par l'apparition d'une nouvelle catégorie de « citoyens » désormais délivrés de l'inscription communautaire suscite certaines interrogations relatives à la reconnaissance, par leurs communautés respectives, de leur nouvelle situation en termes de statut personnel.
Pour le Centre civil pour l'initiative nationale, le fait pour un citoyen de refuser de déclarer son appartenance confessionnelle ne signifie pas qu'il n'appartient plus à la communauté dont il est issu. Par conséquent, il peut toujours prétendre à l'ensemble de ses droits en termes d'héritage, de mariage ou de divorce, exactement comme il l'aurait fait avant de décider de ne pas déclarer sa confession.
Ce qui a été remis en cause n'est pas l'appartenance confessionnelle, mais plutôt l'obligation de la déclarer administrativement et qui était d'usage avant la nouvelle décision ministérielle.
Si tel est le cas, cela résoudra donc de multiples problèmes relatifs au mariage et surtout à l'héritage, les tribunaux religieux ne pouvant donc renoncer à contracter un mariage religieux, encore moins refuser à un musulman, notamment, son droit à l'héritage.
Avocat et écrivain, Nizar Saghiyeh n'est pas du même avis. Ce qu'il craint, c'est « l'incertitude » quant à l'appartenance confessionnelle des personnes concernées. Selon lui, « le fait pour un citoyen de renoncer à déclarer son appartenance communautaire ne signifie pas nécessairement qu'il a abandonné sa communauté religieuse. Mais cela ne veut pas dire non plus qu'il continue d'en faire partie ». Car, dit-il, « l'appartenance confessionnelle est une condition pour jouir de certains droits ». Par conséquent, dit-il, une marge d'interprétation est laissée aux tribunaux qui, en matière de statut personnel notamment, pourraient conclure que celui qui s'est abstenu de déclarer son appartenance confessionnelle n'est plus membre de sa communauté « faute de pouvoir avancer la preuve de son appartenance communautaire ». Soulignant « l'insécurité et l'instabilité juridique » que cette nouvelle situation pourrait entraîner, le juriste conclut : « Le risque existe, mais l'enjeu en vaut la peine. »
Premier à réagir, l'uléma chiite, sayyed Mohammad Hussein Fadlallah, a donné le ton en annonçant qu'il continuera, pour sa part, à reconnaître comme musulmans à part entière tous les citoyens qui auront opté pour cette nouvelle situation administrative. Même son de cloche chez le vice-président du Conseil supérieur chiite, cheikh Abdel Amir Kabalan, qui a également salué la décision sans aucune réserve.
Le cheikh Akl druze, Naïm Hassan, a également applaudi, affirmant toutefois qu'il voudrait se concerter d'abord avec son homologue sunnite avant de se prononcer définitivement. Dar el-Fatwa, de son côté, avait demandé une semaine pour examiner le dossier. Trois semaines se sont écoulées sans que la haute instance religieuse ne rende son avis. Idem pour le secrétariat de Bkerké, qui ne s'est toujours pas exprimé sur la question.