Ghanem en faveur de nouvelles prérogatives pour le CC

Suite à l’adoption mardi par l’Assemblée de la loi sur le Conseil constitutionnel, le président de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, Robert Ghanem, a indiqué hier avoir présenté et discuté avec les membres de la commission une autre proposition de loi, consistant à accorder au Conseil constitutionnel la prérogative d’interpréter la Constitution. M. Ghanem a fait part de son intention à l’issue de la réunion de la commission, soulignant que son initiative s’inscrit dans le prolongement de « la réalisation accomplie hier (mardi), consistant à ressusciter le Conseil constitutionnel. Il s’agit de la plus haute autorité institutionnelle qui tire ses prérogatives du texte fondamental », a-t-il dit. « Le Conseil constitutionnel est l’organe régulateur entre toutes les institutions, celui qui protège le droit du peuple libanais », a ajouté M. Ghanem. « Souvenons-nous, a ajouté le député, que le document de l’entente nationale, qui avait été décidé à Taëf, avait clairement et explicitement accordé au CC le droit d’interpréter la Constitution. Cependant, lorsque les principes du document d’entente ont été adoptés à l’Assemblée, le Parlement avait occulté cette prérogative et avait décidé de réduire les prérogatives du CC au seul contrôle de la constitutionnalité des lois, et aux recours en invalidation présentés par le chef de l’État ou par les parlementaires. » Et de poursuivre : « Cette question aura des répercussions importantes, puisqu’il s’agit d’une mesure essentielle pour la réhabilitation du fonctionnement des institutions en vue d’éviter les problèmes auxquels nous étions confrontés par le passé. » Le parlementaire a en outre rappelé le conflit engendré par les multiples interprétations données à certaines clauses de la Constitution, concernant notamment le quorum nécessaire à l’élection du chef de l’État, à une époque où le Parlement était scindé en deux camps politiques. Durant cette période, « chaque partie expliquait comme bon lui semblait et de manière parfois contradictoire un acte donné, une loi ou une clause constitutionnelle précise, sans qu’il n’y ait un organisme qui puisse arbitrer et trancher en cas de litiges ». « Certes, a ajouté M. Ghanem, ce droit revient de facto à l’Assemblée, qui est sans aucun doute souveraine, et qui a le droit d’interpréter la Constitution, sans que personne ne puisse réviser sa version. Bien entendu, lorsqu’il est appelé à contrôler la constitutionnalité des lois, le CC est amené à interpréter la Constitution incidemment. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté une nouvelle proposition de loi, afin, dit-il, d’éviter de retomber dans les problèmes politiques qui paralysaient le travail des institutions. » Et de préciser enfin que le texte n’est pas encore finalisé, mais le sera probablement à l’issue d’autres réunions. Les critiques de Wakim L’ancien député Najah Wakim a également commenté l’adoption de la loi sur le CC, critiquant le fait que le délai imparti pour que cet organisme puisse être saisi est resté le même avec la nouvelle loi, soit 15 jours après la publication d’un texte dans le JO. Selon lui, les parlementaires ont « sciemment occulté cette question » en vue de « contourner la Constitution ». M. Wakim, qui a estimé que les membres du CC « ont l’obligation d’examiner l’ensemble des clauses de la loi électorale pour vérifier leur constitutionnalité », a rappelé au passage que des recours en invalidation contre la loi électorale ont déjà été présentés devant le CC. M. Wakim a ainsi exhorté le chef de l’État, Michel Sleiman, à exercer son droit sur base de l’article 57 de la Constitution, et de renvoyer la loi au Parlement, en mentionnant la nécessité de reconsidérer la question des délais pour présenter des recours en invalidation d’une loi.