Régulation La green dowry et le service public de l’eau au Liban

Par Ghalia HAMAMY* Le retour à la microéconomie, soit à la participation du secteur privé dans la gestion des réseaux d’utilité publique caractérisant la fin du XXe siècle, affecte le service public de l’eau au Liban avec le vote de la loi sectorielle numéro 221/2000. Cette loi centralisera ce service dans un premier temps afin de le décentraliser ultérieurement et d’y introduire le secteur privé. En d’autres termes, elle transférera la gestion de ce service public et la propriété de quelques infrastructures hydrauliques au secteur privé, supposé être efficient selon la pensée dominante du XXe siècle. Mais rien ne prouve que la gestion privée est la plus efficiente, vu les incidents rencontrés dans les services publics privatisés ailleurs, comme le métro de Londres ou la crise de l’électricité en Californie à partir de 2000. Comment procéder au Liban ? La loi regroupe les 22 Offices autonomes et les 210 Comités des eaux, créés selon les besoins locaux émergents durant la guerre, en cinq Offices des eaux, réduits à quatre en 2001. Il s’agit de diminuer le déficit hydraulique en incitant les opérateurs privés à fournir capitaux et expertise. Cette loi crée au sein du ministère de l’Énergie et de l’Eau un régulateur sectoriel, soit le Comité d’évaluation des performances, formé par des fonctionnaires et des salariés privés en partenariat avec le ministère des Finances. Ses missions, établies en 2003, consistent à définir des indicateurs de performance et des normes de fonctionnement des établissements. Par contre, le comité ne peut pas octroyer des licences ni signer des contrats. Un plan décennal (2000-2010) ambitieux, inspiré à la fois du modèle de la gestion intégrée de l’eau et de la directive-cadre européenne d’octobre 2000, accompagne cette loi. Il vise la construction de trente barrages et lacs collinaires dans de nombreuses régions libanaises. Cependant, l’application de ce plan décennal bute sur le manque de financement. La période transitoire, supposée durer entre 2000 et 2002, se termine en 2005. La lenteur de la transition réside dans le fait que les responsables souhaitent éviter les erreurs commises dans d’autres pays. Quel est alors l’état actuel de ces entités ? L’Office de Beyrouth et du Mont-Liban est le plus performant, mais il souffre du manque naturel de l’eau à Beyrouth. Pour combler ce déficit, l’Office conduira les eaux du Mont-Liban à Beyrouth. L’Office du Liban-Nord, à Tripoli, modernisé grâce à l’intervention de l’Agence française de développement, détecte les forages illicites grâce à l’installation de compteurs et du système d’information géographique (SIG) pour protéger la qualité des eaux souterraines. Les Offices du Liban-Sud et de la Békaa souffrent, d’une part, d’un manque de financement en raison de l’exemption depuis l’année 2000 des habitants des régions libérées de l’occupation israélienne de leurs dus et, d’autre part, des frais élevés de pompage des eaux souterraines. En outre, les travaux d’endiguement de l’eau entrepris par Israël entre 1978 et 2000 et la perforation de puits illicites par les habitants assèchent les nappes phréatiques, polluent les nappes souterraines et causent des problèmes de potabilité de l’eau. De plus, la guerre de juillet-août 2006 a touché les infrastructures hydrauliques, provoquant des pertes s’élevant à 100 000 dollars au moins. Elle aggrave le déficit budgétaire des deux Offices du Liban-Sud et de la Békaa, car ces deux régions ont subi le plus de destructions. Comment faire alors pour inciter les partenariats public-privé dans ce service ? La solution réside dans une incitation économique intitulée la « green dowry » ou la « dote verte » adoptée par la Grande-Bretagne en 1989. En effet, le Water Act de 1989 instaure un régulateur indépendant sectoriel, nommé Office of Water Regulation (OFWAT). Par souci d’améliorer le rapport qualité/prix au consommateur et pour inciter le secteur privé à investir dans le secteur de l’eau, il efface les dettes des Regional Water Authorities. Peut-on appliquer cette incitation économique pour relancer les partenariats public-privé dans le service public de l’eau au Liban ? * Spécialiste en régulation – CRED – ESA. En coopération avec : l'ESA