Justice - Le premier juge d’instruction de Beyrouth rejette les exceptions de forme présentées par l’ancien ministre de l’Agriculture Ali Abdallah comparaîtra mardi devant Hatem Madi

Poursuivi en justice pour détournement de fonds, falsification de documents et usage de faux, l’ancien ministre de l’Agriculture, Ali Abdallah, n’a pas réussi à se soustraire à l’instruction engagée dans cette affaire, en se fondant sur les articles 70 et 71 de la Constitution relatifs aux modalités de jugement du président du Conseil et des ministres. Le premier juge d’instruction de Beyrouth, Hatem Madi, a en effet rejeté les exceptions de forme présentées par ses avocats et a fixé au mardi 23 septembre la date de son interrogatoire.
C’est hier que M. Madi a publié sa décision relative au recours qui lui a été présenté. Les avocats de l’ancien ministre estiment que les tribunaux ordinaires ne sont pas compétents pour juger leur client. M. Abdallah, considèrent-ils, doit être jugé par la Haute Cour chargée de se pencher sur les dossiers de haute trahison ou de manquement aux devoirs de la fonction qui mettent en cause les présidents du Conseil et les ministres. Car pour eux, les faits reprochés à leur client constituent un manquement aux devoirs de la fonction.
Mais le juge d’instruction n’est pas de cet avis. Dans le texte de sa décision, il explique que les « devoirs de la fonction de ministre sont d’ordre politique puisqu’ils ont pour finalité l’exécution de la politique générale du gouvernement ». Aussi, a-t-il rejeté le recours, estimant que les faits reprochés à M. Abdallah tombent sous le coup des lois ordinaires.

Des jurisprudences libanaises
M. Madi a en outre souligné que l’article 70 de la Constitution, « tel qu’il a été formulé, établit une distinction entre la responsabilité engagée à cause d’un manquement aux devoirs de la fonction et les crimes ordinaires commis par un ministre, même si c’est dans le cadre de l’exercice de sa mission ». « Le texte en question stipule que le ministre sera jugé pour les faits liés au premier point, par la Haute Cour. Il est donc tout à fait normal qu’il soit jugé pour les faits liés au deuxième point devant les tribunaux ordinaires, du moment que la loi spéciale devant déterminer la responsabilité civile du président du Conseil et des ministres, et prévue dans l’article 70, n’a toujous pas été promulguée. »
L’article de la Constitution auquel M. Madi fait référence est le suivant : « La Chambre des députés est en mesure de mettre en accusation pour haute trahison ou pour manquement grave aux devoirs de leur charge, le président du Conseil et les ministres. Une loi spéciale déterminera la responsabilité civile du président du Conseil et des ministres. » Selon le juge d’instruction, « la protection assurée par le législateur aux ministres, grâce à cet article, vise à lui permettre d’assumer ses fonctions dans l’intérêt public ». Le juge d’instruction considère ainsi qu’ « il est tout à fait normal qu’il perde cette protection lorsqu’il agit contrairement à l’intérêt public et dans le seul but d’assurer son propre intérêt à travers, par exemple, un détournement de fonds publics ou un recours à de faux documents ». « Ces actes, s’ils se confirment, sont considérés comme étant des crimes ordinaires », a-t-il poursuivi.
Pour expliquer également le rejet des exceptions de forme, M. Madi s’est référé à des jurisprudences libanaises en la matière. Après la publication du texte de la décision, l’avocat de l’ancien ministre, Me Séoud Rouphaël, s’est empressé d’interjeter appel devant la Chambre de mise en accusation de Beyrouth, que préside pour le moment le juge Élias Abou Nassif.
Cette instance avait auparavant rejeté deux appels similaires présentés par deux personnes arrêtées dans le cadre de la même affaire, Rachid Ezzo et Georges Ghossein.