Les 29 pays de l’OCDE veulent ouvrir une brèche dans la pratique du secret bancaire en recommandant notamment la suppression des comptes anonymes pour permettre un meilleur contrôle fiscal. «Il s’agit d’un important succès dans la mesure où c’est la première fois que l’ensemble des 29 pays membres ont approuvé un rapport sur le secret bancaire et la fiscalité», a indiqué hier Gabriel Makhlouf, président du comité des affaires fiscales de l’OCDE, dont le rapport, approuvé par les 29 pays, a été publié hier. Certes, s’est empressé de préciser M. Makhlouf, le rapport «ne veut en aucun cas mettre fin au secret bancaire» qui «joue un rôle légitime dans la protection de la confidentialité et le maintien de la solidité des systèmes financiers». Il s’agit de fait d’un rapport a minima. Il plaide «pour l’accès aux renseignements bancaires à la suite d’une demande spécifique, formulée par une autorité fiscale directement ou par l’intermédiaire de la justice, sur un cas spécifique», précise-t-il. En clair, il n’est pas question de préconiser un accès sans limite aux renseignements bancaires pour les autorités fiscales. La démarche est donc différente de celle engagée par l’Union européenne pour réaliser l’harmonisation fiscale et qui tend vers un contrôle automatique dans les différents pays, souligne M. Makhlouf. Quoi qu’il en soit, la situation idéale proposée par le rapport de l’OCDE bouscule le secret bancaire pratiqué dans plusieurs pays membres, notamment la Suisse, le Luxembourg et l’Autriche. La situation «idéale» pour l’OCDE serait que «tous les pays membres autorisent les administrations fiscales à accéder directement ou indirectement aux renseignements bancaires à toute fin fiscale» pour recouvrer les impôts et échanger des renseignements. Pour aller vers cet idéal, la première mesure proposée est la suppression pure et simple des comptes anonymes, ces comptes dont la banque elle-même ne connaît pas l’identité du client. Il faut encourager les pays membres à «empêcher» les banques de tenir des comptes anonymes et les «contraindre à identifier leurs clients habituels ou occasionnels», ainsi que les bénéficiaires effectifs des comptes, souligne le rapport, intitulé «L’amélioration de l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales». L’OCDE ne devrait pas avoir beaucoup de mal à imposer cette mesure qui vise seulement deux pays, l’Autriche et la République tchèque, où il existe encore des comptes d’épargne anonymes. Déjà épinglée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent sale, Vienne a décidé de prendre des mesures pour les supprimer. En République tchèque, les montants concernés sont infimes, apprend-on auprès de l’OCDE. La Suisse n’est pas visée, et son ministère des Finances s’est empressé de rappeler hier qu’il n’est plus possible en Suisse de placer de l’argent de manière anonyme auprès des banques.
Les 29 pays de l’OCDE veulent ouvrir une brèche dans la pratique du secret bancaire en recommandant notamment la suppression des comptes anonymes pour permettre un meilleur contrôle fiscal. «Il s’agit d’un important succès dans la mesure où c’est la première fois que l’ensemble des 29 pays membres ont approuvé un rapport sur le secret bancaire et la fiscalité», a indiqué hier Gabriel Makhlouf, président du comité des affaires fiscales de l’OCDE, dont le rapport, approuvé par les 29 pays, a été publié hier. Certes, s’est empressé de préciser M. Makhlouf, le rapport «ne veut en aucun cas mettre fin au secret bancaire» qui «joue un rôle légitime dans la protection de la confidentialité et le maintien de la solidité des systèmes financiers». Il s’agit de fait d’un rapport a minima. Il plaide...
