Sous l’empire ottoman, deux législations ont été promulguées relatives à la propriété intellectuelle. Il s’agit de la loi du 11 septembre 1872 et celle du 10 janvier 1888. Ces deux lois ont été abrogées sous le Mandat par la décision du général Wegand du 17 janvier 1924. En plus, le code pénal libanais avait consacré les articles 722 à 729 pour la protection de la propriété intellectuelle et artistique. En 1999, le Parlement a approuvé une nouvelle loi sur la propriété intellectuelle. Il s’agit de la loi 75/99 publiée dans le Journal officiel le 13/4/1999 qui est entrée en vigueur le 14/6/1999. Cette loi a abrogé les dispositions légales concernant la propriété intellectuelle et artistique prévues dans la décision 2385 du 17/1/1924 ainsi que les articles 722 à 729 du code pénal.
Sous l’empire ottoman, deux législations ont été promulguées relatives à la propriété intellectuelle. Il s’agit de la loi du 11 septembre 1872 et celle du 10 janvier 1888. Ces deux lois ont été abrogées sous le Mandat par la décision du général Wegand du 17 janvier 1924. En plus, le code pénal libanais avait consacré les articles 722 à 729 pour la protection de la propriété intellectuelle et artistique. En 1999, le Parlement a approuvé une nouvelle loi sur la propriété intellectuelle. Il s’agit de la loi 75/99 publiée dans le Journal officiel le 13/4/1999 qui est entrée en vigueur le 14/6/1999. Cette loi a abrogé les dispositions légales concernant la propriété intellectuelle et artistique prévues dans la décision 2385 du 17/1/1924 ainsi que les articles 722 à 729 du code pénal.
