Marché et technicité (photos)

Loin de toute considération juridique, dans le sens restrictif du terme, il est reproché au projet gouvernemental de porter atteinte au principe de la liberté du commerce et de n’être pas techniquement applicable. En ce qui concerne la liberté du commerce, le mémorandum des responsables de l’audiovisuel privé accuse le texte gouvernemental de porter atteinte au système économique libre – garanti par la Constitution – «en accordant des prérogatives et des privilèges exorbitants à un organisme public, ce qui porte atteinte au libre jeu de la concurrence et par conséquent à l’exercice, sinon à l’existence même, des activités privées».