Les 4 points essentiels de la réforme institutionnelle

Quatre dossiers essentiels, qui cristallisent débats et controverses, seront étudiés au sommet de Nice, cette semaine, dans le cadre de la réforme des institutions européennes : - COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE La Commission européenne, organe exécutif de l’UE, est actuellement composée de 20 membres, dont son président. L’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne disposent de deux commissaires, les dix autres pays d’un seul. Quelle sera la taille de la Commission dans une Europe élargie à 27 ou 28 États, voire plus ? Soit elle comprendra un commissaire par pays, ce que souhaitent les «petits» États qui voient dans ce commissaire un levier d’influence essentiel, soit le nombre de commissaires sera réduit avec un système de rotation entre États membres, solution préférée par les «grands» qui craignent une Commission hypertrophiée et inefficace. Un compromis pourrait consister à garder dans un premier temps un commissaire par pays, puis de fixer une date (2010, par exemple) à partir de laquelle sera plafonné le nombre de commissaires à un chiffre donné. - REPONDÉRATION DES VOIX ENTRE ÉTATS MEMBRES DE L’UE Ce système est à la base du fonctionnement du Conseil des ministres de l’UE, organe décisionnel primordial, pour les votes à la majorité qualifiée. Actuellement, le nombre de voix de chaque État reflète l’importance relative de sa population et les pays ayant une population sensiblement comparable disposent du même nombre de voix au Conseil. L’élargissement suppose une repondération des voix. Certains pays comme l’Espagne, qui en dispose de 8, veulent plus de voix pour compenser la perte d’un commissaire européen. L’Allemagne, pays le plus peuplé de l’UE, souhaite avoir plus de voix que tous les autres «grands», notamment la France. - EXTENSION DES VOTES À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE C’est un sujet étroitement lié à la repondération des voix : pour éviter la paralysie d’une Europe élargie, les votes à l’unanimité doivent devenir l’exception et ceux à la majorité qualifiée la règle, plaident les partisans d’une réforme ambitieuse. L’objectif est d’étendre la majorité qualifiée à une cinquantaine de domaines, dont certains aussi sensibles que la fiscalité, la justice, l’immigration, la culture ou les affaires sociales. Tout le monde est d’accord sur le principe, mais chaque État a de farouches réserves pour abandonner son droit de veto sur tel ou tel sujet qui lui tient à cœur. - ASSOUPLISSEMENT DU SYSTÈME DES COOPÉRATIONS RENFORCÉES La possibilité de recourir à ce système, qui permet à un nombre limité de pays d’avancer plus vite que d’autres dans certains domaines, est déjà inscrite dans le traité de l’Union. La réalisation de l’euro en est un exemple. Reste que le déclenchement d’une coopération renforcée est complexe : elle doit regrouper «au moins une majorité d’États membres» et un seul pays peut y opposer son veto «pour des raisons de politique nationale importantes». Le but de la réforme est d’assouplir la possibilité d’y recourir, de définir les domaines dans lesquels elle s’applique et de stipuler qu’elle reste ouverte à ceux qui veulent s’y joindre pour ne pas donner l’impression qu’on crée une Europe à plusieurs vitesses. - AUTRES POINTS À L’ÉTUDE Révision de l’article 7 du traité d’Amsterdam : cet article du traité prévoit la suspension des droits d’un État membre qui viole les principes fondamentaux de l’UE, démocratie et droits de l’homme. Sa révision a pour but de prévoir un système de surveillance de la situation dans les États membres, avant d’en arriver à cette extrémité. La situation politique de l’Autriche a récemment posé le problème avec acuité. Nombre et ventilation par pays des députés européens : Amsterdam a prévu que le Parlement européen, actuellement de 626 membres, ne compterait pas à terme plus de 700 élus. Il faut donc redéfinir le nombre de députés accordé à chaque pays et prévoir celui des futurs États membres.