Document Procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur de la privatisation

Réuni le 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de la privatisation a approuvé : 1- Le document de transfert de propriété (Master Transfer Deed) des sociétés FTML et LibanCell, de leurs réseaux et de tous les avoirs y relatifs, au ministère des Télécommunications, sans réserve aucune. La valeur comptable de ces avoirs et des coûts marginaux sont évalués comme suit : 118 064 000 dollars pour FTML et 60 483 000 dollars pour LibanCell. 2- Le paiement des montants indiqués se fera au moyen de bons du Trésor en dollar au taux d’intérêt de 10 % venant à échéance le 1er juin 2003. Les revenus nets de l’exploitation des deux réseaux, à compter du 1er février 2003, sont considérés comme des garanties pour ces bons. 3- La résolution des conflits se fait sur les bases suivantes : * Pour FTML : – Suspension de l’exécution du mandat de recouvrement de 300 millions de dollars émis par le gouvernement libanais à l’encontre de FTML, sous réserve de la sauvegarde des droits de l’État, et adjonction de ce litige aux contentieux existant entre l’État et la société. Le dossier tout entier sera transmis, conformément à l’accord libano-français de protection des investissements, à la chambre d’arbitrage convenue entre les deux parties et soumise aux règles UNCITRAL. Le siège de cette chambre d’arbitrage se trouve à Genève. Les langues d’arbitrage seront l’anglais ou le français. – Le gouvernement s’engage à ne pas contester la décision de la chambre d’arbitrage en ce qui concerne la nationalité de son président. – Le gouvernement libanais se réserve le droit de présenter toute demande, liste ou document ou de faire toute annonce susceptible de soutenir son point de vue. – Le gouvernement s’engage à s’abstenir d’émettre quelque nouveau mandat de recouvrement relatif au contrat BOT annulé. – Après l’accord de la chambre d’arbitrage de Genève d’examiner les contestations qui lui sont soumises, l’État libanais et les sociétés renoncent à leurs procès devant la chambre d’arbitrage de la Cour de commerce internationale (CCI). * Pour LibanCell, les conditions 1, 3, 4 et 5 sont les mêmes, tandis que la condition 2 déclare : « Les deux parties au conflit entreprennent de former cette chambre d’arbitrage le plus vite possible, à condition que son président ne soit pas un Libanais et qu’il soit choisi d’un commun accord. »