Le ministère des Finances maintient la date limite du 5 octobre
le 03 octobre 2002 à 00h00
« Pour la sixième et dernière fois », le ministère des Finances a attiré l’attention des contribuables sur « la nécessité de soumettre leurs demandes de régularisation avant la date limite du 5 octobre 2002 ». Le communiqué publié par le ministère des Finances affirme que le délai imparti à la régularisation fiscale a déjà été reporté à cinq reprises et rappelle aux contribuables que la loi 384/2001 a été promulguée le 14 décembre 2001 à l’issue d’une série de concertations avec « les associations et les institutions concernées, et en présence de représentants des syndicats professionnels » et après une « étude approfondie » de la part des commissions parlementaires de l’Administration et de la Justice, et des Finances et du Budget.
« Pour la sixième et dernière fois », le ministère des Finances a attiré l’attention des contribuables sur « la nécessité de soumettre leurs demandes de régularisation avant la date limite du 5 octobre 2002 ». Le communiqué publié par le ministère des Finances affirme que le délai imparti à la régularisation fiscale a déjà été reporté à cinq reprises et rappelle aux contribuables que la loi 384/2001 a été promulguée le 14 décembre 2001 à l’issue d’une série de concertations avec « les associations et les institutions concernées, et en présence de représentants des syndicats professionnels » et après une « étude approfondie » de la part des commissions parlementaires de l’Administration et de la Justice, et des Finances et du Budget.
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