Le texte de loi sur la téléphonie mobile

Voici le texte du projet de loi sur la téléphonie mobile : Article 1er : le gouvernement est autorisé à accorder deux permis – par le biais d’un appel d’offres international qui sera lancé à travers les médias locaux et internationaux et pour une période maximale de 20 ans – à deux sociétés qui assureront durant la période correspondante les services liés à la téléphonie mobile, conformément à la loi n°228 du 31/5/2000 sur l’organisation des opérations de privatisation. Article 2 : le cahier des charges sur base duquel l’appel d’offres sera lancé doit stipuler qu’après l’annonce des résultats de l’adjudication, des enchères seront organisées et seront limitées aux compagnies qui auront présenté les meilleures offres. À noter que l’écart avec l’offre la plus basse ne devrait pas dépasser les 10 %. Le cahier des charges doit également prévoir ce qui suit : 1- le titulaire du permis doit s’engager à acheter les installations et les équipements de l’un des deux réseaux du téléphone cellulaire GSM dont la propriété revient à l’État en vertu des deux contrats conclus suivant le système BOT (Build, Operate and Transfer), autorisé conformément à la loi 318 du 13/51993 ; 2- il doit aussi s’engager à assurer les services précisés dans le permis sur l’ensemble du territoire libanais ; 3- les deux permis restent soumis aux lois et aux règles en vigueur ainsi qu’aux textes qui seraient élaborés durant la période de 20 ans. Article 3 : les décrets d’application de cette loi seront pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre des Télécommunications. À ce texte, il faut ajouter les points de l’accord Lahoud-Hariri.