La TVA : une réforme cruciale pour le système fiscal libanais

Qu’est-ce que la TVA ? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui entre en vigueur le 1er février prochain est un impôt sur la consommation. Sa particularité est qu’elle est payée en denier ressort par le consommateur final, tandis que chaque intermédiaire du circuit économique est à la fois percepteur et contributeur. À la différence d’une taxe sur les ventes (sales tax) qui s’applique aussi sur le consommateur final, la collecte de la TVA nécessite l’intervention de chaque agent économique et pas seulement celle du détaillant, en bout de la chaîne de distribution. Dans le principe, il s’agit en effet pour l’État de prélever sa part à chaque étape de la transformation d’un produit dans le cycle économique. Autrement dit, chaque fois qu’un agent économique augmente la valeur d’un produit grâce aux transformations qu’il y apporte, l’État taxe cette valeur ajoutée, qui correspond à peu près à la marge brute de l’entreprise (chiffre d’affaires moins charges). Pourquoi adopter la TVA ? Trois raisons justifient l’adoption de la TVA qui est l’un des piliers du plan de redressement des finances publiques. Cette taxe s’inscrit d’abord dans le projet de modernisation du système fiscal libanais qui nécessite un rééquilibrage entre les impôts directs et les impôts indirects. Pour l’instant, les taxes douanières représentent près de la moitié des recettes de l’État. Le but est de substituer progressivement la TVA à ces taxes douanières et parallèlement de mettre en place un impôt unifié sur les revenus au lieu du système actuel de taxation différenciée des revenus. La TVA constituera ensuite une source importante de recettes pour l’État qui est confronté à un problème aigu de déficit budgétaire. La loi de finances pour 2002 table sur 800 milliards de livres de recettes provenant de la TVA, ce qui représente 4 % du PIB. La TVA qui est déjà en vigueur dans 120 pays constitue souvent la principale source de revenus fiscaux. En Irlande par exemple, elle représente plus de la moitié des revenus de l’État. L’introduction de la TVA s’inscrit enfin dans la perspective de l’ouverture des frontières qui nécessite la suppression progressive des droits de douanes. Le Liban est sur le point de conclure un accord d’association avec l’Union européenne, dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen lancé à Barcelone en 1995. L’accord EuroMed prévoit d’éliminer les droits de douane sur la plupart des biens européens et d’accorder au Liban un accès privilégié au marché européen. Plus de 50 % des importations libanaises proviennent de l’Union européenne tandis que les exportations du Liban vers l’UE représentent environ un tiers de ses ventes à l’étranger. Beyrouth a par ailleurs entamé le processus d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce et est engagé dans un processus de démantèlement des barrières tarifaires pour créer une zone de libre-échange arabe. Les recettes de la TVA se substitueront aux taxes douanières dont la disparition est inéluctable à moyen terme. Comment s’applique la TVA ? La TVA se calcule par un pourcentage appliqué au prix de vente. Ainsi, un produit qui vaut 1 000 LL hors taxe est vendu 1 100 LL, avec un taux de TVA de dix pour cent. Si l’acheteur est un consommateur final, il s’acquitte de cette taxe (de 100 LL dans l’exemple) puisque la TVA est un impôt sur la consommation. En revanche, si l’acheteur est un agent économique assujetti qui va transformer le bien ou le service pour le revendre, il a le droit de récupérer la taxe qu’il a payée à l’achat. Dans la pratique, l’agent économique assujetti doit établir une comptabilité en deux parties. D’un côté il calcule le montant de la TVA facturée à ses clients sur ses ventes, il s’agit de la TVA collectée pour le compte de l’État. De l’autre côté, il calcule le montant de la TVA payée sur ses achats, dont il va demander le remboursement. Au moment de sa déclaration, il calcule la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si la différence est positive, il doit le solde à l’administration fiscale. Si la différence est négative, il bénéficie d’un crédit auprès de l’administration. Exemple : Pour comprendre le mécanisme, suivons l’itinéraire imaginaire simplifié d’un produit, du bois par exemple, qui serait importé par une entreprise libanaise et revendu à une usine qui fabrique des tables, celle-ci les vendant directement à des consommateurs sans intermédiaire. Étape 1 : À la frontière, l’importateur achète son bois pour une valeur brute de 10 000 LL. Étape 2 : L’importateur vend ce bois à l’usine de tables pour une valeur brute de 15 000 LL, à laquelle s’ajoute une TVA de 10 %, soit 1 500 LL. L’usine s’acquitte donc d’une facture de 16 500 LL. Etape 3 : L’usine vend au consommateur final une table pour une valeur brute de 25 000 LL, à laquelle s’ajoute une TVA de 2 500 LL, soit un prix TTC (toutes taxes comprises) de 27 500 LL. Chaque opération fait l’objet d’une facture détaillée qui précise les montants HT (hors taxe) et les montants TTC, les sommes perçues au titre de la TVA étant imputées sur des comptes spécifiques. L’importateur a perçu 1.500 LL de TVA à l’étape 2 qu’il doit donc reverser à l’administration. L’usine a versé 1 500 LL de TVA à l’étape 2 et a perçu 2 500 LL à l’étape 3. Elle doit donc verser à l’État, lors de sa déclaration, 2 500 – 1 500 = 1 000 LL. L’État a ainsi reçu 1 500 LL lors de la déclaration de l’importateur et 1.000 LL lors de celle de l’usine, soit 2 500 LL au total, payée, en fin de compte par le client final (qui a réglé une facture de 25 000 LL plus 2 500 LL de TVA), chaque intermédiaire se contentant de faire transiter les sommes dues dans ses comptes. Qui est assujetti ? Est assujettie toute personne physique ou morale qui effectue, dans l’exercice d’une activité économique régulière, des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux et dont le chiffre d’affaires global relatif à quatre trimestres consécutifs dépasse 500 millions de livres libanaises. Les personnes dont le chiffre d’affaires est compris entre 150 et 500 millions de livres peuvent demander l’assujettissement volontaire. Par décret, le ministre des Finances a la possibilité d’abaisser ce montant au-dessous de 150 millions de livres. En fixant un seuil élevé, le projet de loi limite dans un premier temps le nombre des contribuables afin de faciliter les opérations de vérification. Ils seront environ sept à huit mille dans un premier temps. L’administration économise ainsi le contrôle d’une myriade de petites entreprises qui ne représentent pas grand-chose en termes de recettes fiscales Quel est le taux de la TVA ? Le taux choisi par le Liban est un taux unique de 10 %. Le gouvernement a ainsi décidé d’opter pour la simplicité, en bénéficiant de l’expérience d’autres pays qui lui ont conseillé d’éviter la multiplication des taux. Une seule exception à cette règle : le taux zéro. Il s’applique aux biens et aux services qui sont exportés. En effet, le fait d’assujettir ces exportations permet à l’exportateur de déduire la TVA qu’il a payée lors de ses achats. En même temps, il faut éviter de pénaliser les produits exportés qui, à l’arrivée dans le pays de destination, seront soumis à la TVA locale. Le taux appliqué à l’exportation est donc nul. Quelles sont les opérations imposables ? Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti à l’intérieur du Liban sont soumises à une TVA de 10 %. De même que les importations effectuées par toute personne, qu’elle soit assujettie ou non. Quelles sont les opérations exemptées ? En optant pour un taux unique de 10 % le projet de loi a opté pour la simplicité au détriment de l’équité. Comment concevoir en effet que les produits de luxe soient taxés dans la même proportion que le pain ? La multiplication des taux aurait permis de taxer les biens de première nécessité à un taux réduit. Pour résoudre le problème, le gouvernement a décidé de multiplier dans un premier temps les exonérations, notamment pour les biens de première nécessité. Il existe deux types d’exemptions : certaines ont un but social, celui de réduire le poids de la taxe sur les ménages à revenus faibles ou moyens ; d’autres ont un but économique ou elles visent à éviter la double imposition comme pour l’assurance, la vente et la location d’immeubles (sauf pour les baux commerciaux) et la loterie. Sont donc exemptés de la TVA les opérations relatives aux activités suivantes : Les prestations effectuées par les médecins et les personnes dont la profession a un caractère médical, ainsi que les frais d’hospitalisation. L’enseignement. Les opérations d’assurance. Les services bancaires et financiers. Les opérations des organismes à but non lucratif réalisant les objectifs pour lesquels ils ont été fondés. Le transport en commun de personnes, y compris le transport effectué au moyen de voitures de taxi. Les livraisons d’or à la Banque centrale. Les paris, loteries et autres jeux de hasard et d’argent. Les opérations de ventes d’immeubles. Les locations d’immeubles à caractère résidentiel. Les opérations des agriculteurs en ce qui concerne la livraison de leurs produits agricoles à l’état brut. Sont également exemptés de TVA les produits suivants : Le bétail, les volailles et les produits agricoles à l’état brut. Les équipements agricoles. Les semences, le fourrage et les engrais agricoles. Le gaz utilisé par les ménages. Le pain, la farine, la viande et les poissons, le lait et le yaourt et les produits laitiers, le riz, le borghol, le sucre, le sel, l’huile végétale, les pâtes et les préparations alimentaires pour les bébés de tous genres. Les livres, les magazines, les journaux, les médicaments et certains produits pharmaceutiques, le butane. Les équipements médicaux. Les pierres précieuses et semi-précieuses, le diamant, les perles, l’or, l’argent et autres métaux précieux. Le papier et l’encre d’impression. Les graines, l’engrais et le fourrage. Les timbres, les pièces et les billets de banque Les yachts et les bateaux de plaisance d’une longueur supérieure à 15 mètres appartenant à des non-Libanais. Les véhicules usagés destinés au transport des personnes et des marchandises. Cas exceptionnels de déductibilité Tout assujetti a le droit de déduire la TVA qu’il a payée sur ses achats. Ce qui signifie que les non-assujettis sont considérés comme des consommateurs finals qui doivent s’acquitter de la taxe. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit un assujettissement facultatif pour les entreprises qui considèrent qu’elles ont avantage à déduire la TVA. Cette faculté est toutefois limitée au-dessus du seuil de 150 millions de livres de chiffre d’affaires, et elle ne s’applique pas aux secteurs qui sont exemptés d’office, comme celui de la santé. C’est pourquoi, la loi autorise à titre exceptionnel une série de cas de déductibilité. La TVA payée pour l’acquisition d’actifs permanents (équipements et matériels consacrés à la production) peut-être déductible dans les secteurs suivants : - L’industrie pharmaceutique. - L’industrie agroalimentaire dont les activités sont exemptées. - Les hôpitaux et les laboratoires médicaux. - L’enseignement. - Les associations à but non lucratif. - L’imprimerie de livres, revues et journaux. - Les transports en commun de passagers. La TVA payée pour les opérations courantes est déductible à hauteur de 50 % pour ces mêmes secteurs à l’exception de celui du dernier (transports en commun de passagers). Que deviennent les taxes sur le téléphone, l’électricité, l’eau et les restaurants ? L’article 55 de la loi sur la TVA supprime certaines taxes indirectes et les remplace par la taxe sur la valeur ajoutée. Conformément aux dispositions de cet article, sont supprimées les taxes suivantes : La taxe gouvernementale de 5 % sur les factures des restaurants et des hôtels. Elle est remplacée par la TVA de 10 %. La taxe municipale de 10 % sur les factures de téléphone, de l’électricité et de l’eau sera supprimée et remplacée par la TVA. La TVA collectée sera versée aux municipalités suivant la domiciliation des abonnés. La taxe sur les livraisons de ciment . La taxe de 5 % sur les spots publicitaires télévisés. Contrairement aux anciennes taxes, la TVA est déductible quand elle est payée par des entreprises assujetties. Comment traiter avec l’administration fiscale ? Tout assujetti a l’obligation de déposer une demander d’enregistrement auprès de l’administration chargée de la TVA dans les deux mois qui suivent le dernier jour du trimestre au cours duquel il a rempli les conditions d’assujettissement. La loi prévoit que le calcul de la taxe doit se faire à la fin de chaque mois, mais, dans un premier temps, les déclarations devront se faire sur une base trimestrielle, afin de mettre en route la réforme. L’assujetti doit remettre sa déclaration dans les vingt jours qui suivent la fin du trimestre considéré. Comment payer la TVA ou obtenir son remboursement ? Lors de la déclaration périodique, si le montant de la taxe déductible dépasse celui de la taxe due, l’excédent est reporté sur la période suivante. L’assujetti a toutefois le droit de réclamer à la fin de l’année civile le remboursement du crédit d’impôt accumulé. La situation est différente pour les exportateurs qui sont constamment en position créditrice. Ils ont donc le droit de demander le remboursement du crédit de taxe déductible à la fin de chaque période fiscale (le trimestre pour l’instant). Si le montant de la taxe due est supérieur à celui de la taxe déductible, l’excédent doit être payé par l’intermédiaire des banques agréées dans le délai du dépôt de la déclaration périodique, c’est-à-dire dans les vingt jours qui suivent la fin de chaque période fiscale. Qui bénéficie des régimes spéciaux de la TVA ? Certaines activités et certaines situations présentent des caractéristiques qui exigent un traitement particulier en matière de TVA. Le projet de loi prévoit donc une série de régimes spéciaux. Le premier concerne les détaillants dont les clients sont en majorité des consommateurs non assujettis à la TVA. L’administration autorise donc ces commerçants à émettre des factures simplifiées sans l’obligation de faire figurer le montant de la TVA. Le deuxième concerne les agences de voyage dont l’activité repose essentiellement sur les commissions qu’elles encaissent. Le calcul de leur valeur ajoutée est difficile à effectuer au cas par cas. Une étude statistique réalisée sur plusieurs agences a permis de chiffrer à environ 10 % en moyenne la valeur ajoutée dans ce secteur. Les agences de voyage paieront donc une TVA forfaitaire représentant 1 % de leur chiffre d’affaires (10 % de la valeur ajoutée moyenne). Un autre régime spécial s’applique aux biens d’occasion. Pour éviter les effets de cascades, la TVA sur les biens d’occasion s’appliquera sur la marge bénéficiaire. Comme dans la plupart des pays étrangers, les touristes en visite au Liban seront en mesure de récupérer la TVA payée sur leurs achats effectués au Liban et emmenés avec eux à l’étranger. Une société privée sera chargée de gérer le remboursement de cette TVA. Afin d’encourager les investissements étrangers, un régime spécial a également été conçu pour les entreprises étrangères. Toute personne ou entité basée à l’étranger et n’exerçant aucune opération taxable au Liban est ainsi autorisée à demander le remboursement de la TVA payée à l’occasion d’études de marché réalisées au Liban ou à l’occasion d’une participation à une foire ou exposition professionnelle au Liban. Les diplomates et les organisations internationales sont également autorisés à demander le remboursement partiel ou total de la TVA payée lors de l’acquisition de biens et de services au Liban, à condition que ces opérations soient reliées à leur statut officiel au Liban. Ce régime spécial découle des conventions internationales concernant les diplomates et les organisations internationales. L’administration fiscale est-elle prête pour la réforme ? L’administration chargée de la TVA est un nouveau département qui dépend de la direction des recettes du ministère des Finances, mais a été conçu selon des normes organisationnelles modernes. Elle sera installée dans de nouveaux locaux, situés près de l’Institut des Finances et du Palais de justice. L’administration restera centralisée, car 96 % des assujettis sont situés dans le Grand-Beyrouth. Elle comptera 250 fonctionnaires qui disposeront chacun d’un ordinateur. Toutes les opérations seront informatisées pour limiter au maximum les possibilités de fraude et l’espace de 3.500 mètres carrés sera organisé de façon à éviter le contact entre la partie réception des contribuables et la partie opérations. Mais surtout, l’organigramme du nouveau département prévoit trois nouveautés par rapport à ce qui se fait d’ordinaire dans l’administration libanaise : un service à la clientèle, un service de mesure de l’efficacité et un service de vérification et de contrôle interne indépendant. Sur les 250 fonctionnaires que comptera le département, 175 seront affectés aux tâches opérationnelles (dont 125 pour la vérification des déclarations), et 75 seront employés dans les services de support. Le ministère a procédé au recrutement et à la formation de ces fonctionnaires qui sont déjà au nombre de 145. Cent ont passé les concours administratifs et 45 proviennent du ministère des Finances. Ils sont encadrés par une équipe d’une vingtaine d’experts externes. Ces fonctionnaires sont jeunes pour la plupart. Ils ont suivi une formation initiale qu’ils complèteront au fur et à mesure grâce à la coopération d’experts étrangers. Il n’y a donc pas de raison a priori de douter de leur capacité à accomplir leur travail, d’autant que le nombre de contribuables est relativement limité. L’administration a-t-elle les moyens de contrôler l’application de la TVA ? Le remplacement des taxes douanières par la TVA répond à des motivations économiques, mais il présente un risque accru de fraude. La taxe douanière est un impôt transactionnel, c’est-à-dire que l’achat ne peut se faire sans acquittement d’un droit. Le système est donc coercitif, car il est lié au mouvement de la marchandise, il suffit, pour le faire respecter, d’une présence policière à la frontière. La TVA est en revanche un système déclaratif. Celui qui achète une marchandise à la frontière par exemple ne paie rien dans l’immédiat, mais inscrit dans ses comptes le montant de la TVA dont il devra s’acquitter plus tard, au moment où il fera sa déclaration. Ceci demande de la rigueur de la part des contribuables, qui au Liban comme ailleurs, seront tentés par la fraude. Mais, contrairement à l’impôt sur le revenu qui repose également sur une base déclarative, la TVA est dotée d’un système d’autorégulation, une sorte de cercle vertueux. En effet, le propre de la TVA est de se répercuter d’agent économique en agent économique, jusqu’au consommateur final. À moins qu’il y ait collusion entre le fournisseur et le client, la facturation nécessite l’apparition de la TVA, chacun devant imputer dans ses comptes la part qui lui revient. Le Liban étant un grand importateur, le cycle commence souvent à la frontière. Plus de la moitié de la TVA sera collectée par l’administration des douanes. Le recoupement avec les statistiques douanières devrait donc permettre aux contrôleurs de la TVA de suivre les marchandises plus facilement. En quoi la TVA affectera-t-elle la comptabilité des entreprises ? L’introduction de la TVA imposera aux entreprises une plus grande rigueur dans leurs comptes puisqu’elles devront y faire apparaître la TVA collectée et la TVA déductible. En effet, elles sont considérées comme des percepteurs indirects pour le compte de l’État. Les assujettis devront par ailleurs conformer leur système de facturation aux normes requises par l’administration : toute facture devra comporter la date de la transaction, le numéro d’enregistrement de l’assujetti et faire apparaître clairement le montant hors taxe, le montant de la TVA et le montant total de la transaction. En se conformant à ces règles, les entreprises auront du mal par la suite à mentir sur la réalité de leurs revenus. Le contrôle de l’application de l’impôt sur le revenu sera donc facilité. La TVA est-elle un poids pour les assujettis ? Le paradigme de la TVA est que les assujettis ne paient pas la taxe, ils ne font que la collecter au profit de l’État. La TVA est en effet une taxe sur la consommation. À part l’effort comptable demandé aux entreprises, la TVA représente plutôt un avantage en termes de trésorerie. Car la TVA payée par les clients n’est versée à l’État que tous les trois mois. La TVA aura-t-elle un effet inflationniste ? La nouvelle taxe provoquera très probablement une hausse générale du niveau des prix, mais cette hausse sera ponctuelle et ne se reproduira pas. Le ministère des Finances estime que la hausse des prix variera de 3,69 % pour les ménages dont les revenus sont les plus faibles à 5,38 % pour ceux dont les revenus sont les plus élevés. Cette différence s’explique par le fait que les produits exemptés de TVA représentent 55 % du panier de consommation des ménages à faible revenus tandis que leur part est inférieure pour les ménages à revenus élevés.