Rôle accru pour le ministre et le Conseil de la Fonction publique

Fruit d’un consensus entre les trois pôles du pouvoir, le nouveau mécanisme des nominations administratives constitue, selon des sources ministérielles, une consécration du rôle des ministres qu’il tend également à renforcer. C’est ce que l’exposé des motifs du texte relève également en soulignant que le ministre devient entièrement responsable de la configuration de son département et qu’il est dès lors tout à fait normal qu’il soit directement tenu pour responsable d’un éventuel échec de son ministère après le changement de son directoire, conformément à ses propositions. En vertu du mécanisme adopté, le ministre qui souhaite changer son directeur général ou les directeurs généraux de son département doit présenter au Conseil de la Fonction publique deux dossiers : dans le premier, il explique les motifs du changement souhaité et dans le deuxième, il propose le nom du successeur, sa fiche d’identité et ses aptitudes personnelles et professionnelles. Le successeur proposé doit faire partie de l’Administration et appartenir à la même communauté que la personne qu’il est appelé à remplacer. En coordination avec l’Inspection centrale, le Conseil de la Fonction publique étudie chaque dossier et formule ses remarques qu’il soumet ensuite au secrétariat général du Conseil des ministres. S’il considère que le directeur général dont le départ est souhaité doit être maintenu à son poste, le dossier n’est plus porté devant le Conseil des ministres. Un directeur démis de ses fonctions et qui bénéficie, aux yeux du Conseil de la Fonction publique, d’aptitudes qui commandent son maintien au sein de l’Administration, doit être immédiatement nommé, après son remplacement, à un nouveau poste administratif ou désigné comme PDG ou directeur général d’un établissement public. Dans tous les cas, les nouveaux directeurs généraux ne peuvent pas faire partie des proches des ministres et de leurs épouses ou entretenir des relations professionnelles avec eux. Au cas où un ministre aurait du mal à désigner le remplaçant d’un directeur général qu’il souhaite démettre de ses fonctions, il peut toujours faire appel au Conseil de la Fonction publique. C’est, à peu de choses près, la même procédure qui est applicable pour les établissements publics. À ce niveau toutefois, le gouvernement impose le changement des conseils d’administration et des directeurs généraux des établissements en butte à des difficultés financières qui n’ont pas pu être réglées sous leur mandat. L’autorité de tutelle doit, à ce moment-là, joindre à son dossier le bilan financier de l’établissement en question. La Banque du Liban et le ministère des Finances ont été également chargés de présenter un rapport financier concernant tous les établissements publics déficitaires et le bilan de leurs dettes. Le gouvernement propose également la fusion des postes des directeurs généraux et de PDG de tous les établissements publics, à l’exception toutefois du Conseil du Sud, de la CNSS et du Conseil national de la recherche scientifique, car la loi portant création de ces trois institutions n’autorise pas ce genre de fusion.