France - La justice confirme l’immunité pénale de Chirac

À moins de sept mois de l’élection présidentielle, la justice française a confirmé mercredi l’immunité pénale du président de la République Jacques Chirac, qui s’est refusé à témoigner dans des affaires de corruption, le mettant à l’abri de toute poursuite. La plus haute instance judiciaire française, la Cour de cassation, a estimé que le président ne peut faire l’objet d’aucune poursuite – mise en examen ou audition comme témoin assisté – pendant la durée de son mandat et ne peut être entendu comme simple témoin que s’il l’accepte. Hors le cas de haute trahison, qui relève de la Haute Cour de justice, rappelle la cour, «les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l’action publique étant alors suspendue». Le nom du président de droite a été cité dans diverses affaires de corruption présumée remontant à l’époque où il était maire de Paris (1977-1995). Le mandat présidentiel s’achève au printemps prochain et M. Chirac, qui bénéficie actuellement de 49 % des intentions de vote, devrait être candidat à sa propre succession. La cour était appelée à se prononcer pour la première fois de son histoire sur le statut pénal du chef de l’État afin de dissiper le flou juridique auquel sont confrontés les juges chargés des dossiers impliquant de près ou de loin M. Chirac. La cour a retenu l’avis de l’avocat général Régis de Gouttes, qui lui avait demandé de suivre la position du Conseil constitutionnel, gardien suprême de la légalité, lequel avait estimé, en janvier 1999, que le chef de l’État ne pouvait être jugé que par la Haute Cour de justice, un tribunal spécial composé de parlementaires. M. de Gouttes avait estimé que le chef de l’État, qui se trouve placé «dans une situation éminemment distincte de celle des autres citoyens», «ne pourrait plus exercer sereinement et librement sa fonction s’il était à la merci de la moindre plainte et du harcèlement judiciaire de ses adversaires». Mais il a précisé que la prescription devait être suspendue jusqu’à la fin du mandat présidentiel, afin d’«écarter le risque d’impunité de fait du chef de l’État». Les députés socialistes Arnaud Montebourg et Jean Codognès ont annoncé qu’ils retiraient leurs propositions de mise en accusation du président après la décision de la cour. M. Chirac «sait à l’heure actuelle que dans quelques mois, il a rendez-vous avec cinq juges d’instruction dans trois affaires mettant en cause sa probité personnelle» ont-ils estimé dans un communiqué. Trente-cinq députés avaient signé une proposition de résolution visant à traduire M. Chirac devant la Haute Cour de justice, pour répondre à des accusations de corruption dans le cadre d’une affaire touchant à la gestion du parc immobilier de la ville de Paris et à une autre affaire d’emplois présumés fictifs à la mairie.