Justice - Rétablissement des - circonstances atténuantes - Dans l’antichambre - de la mort, des condamnés reprennent espoir

L’abrogation en commission de l’amendement 302 de la loi, sur la peine de mort de mars 1994, et le rétablissement des dispositions 547 et 548 du code pénal accordant au juge un droit d’appréciation et d’application des circonstances atténuantes posent le problème de toutes les condamnations capitales prononcées au cours des dernières années, et restées sans exécution. Quelle juridiction doit donc s’appliquer désormais à ces cas ? Que devient l’autorité de la chose jugée ? Selon une source juridique, la restitution au juge de son pouvoir d’appréciation va influer sur les cas où il en avait été privé, comme les cas d’homicide volontaire sans préméditation. En l’occurence, les procès ne seront pas rouverts, bien entendu, mais le chef de l’État va user de son pouvoir pour commuer les peines capitales en peines de prison. Toutefois cette abrogation n’influe pas sur les cas où la peine capitale a été prononcée en vertu des dispositions de l’article 549 du Code pénal, qui prévoit la peine de mort dans des circonstances spécifiques, comme les cas de meurtres commis avec préméditation. Sachant que l’abrogation en commission doit encore être votée par le Parlement, voici les cas de condamnation à la peine capitale déjà prononcés : – Condamnation du conscrit Fady Ahmed Merech (22 ans), dont le décret d’exécution paru le 2 mars 2000 a été invalidé car il porte la signature du vice-président du Conseil Michel Murr et non celle du chef du gouvernement Sélim Hoss, absent du Liban au moment de sa signature. Ce dernier avait refusé d’endosser cette condamnation, pour motif de conscience. – Condamnation de Mohammed Mahmoud Hussein (Syrien), dont le cas est analogue à celui de Merech. – Hassan Sleiman Akkad (Syrien), pour l’assassinat d’un homme à Saïda. – Rémy Antoine Zaatar (76 ans), pour le meurtre du directeur régional de la Défense civile dans la Békaa. – Maher Hussami et Yehya Riad Rayess, pour le meurtre de Hussein Amer Daher. – Mohammed Abdel-Halim Abbara (Syrien) pour le meurtre d’un ingénieur, Walid Gebeyli, à Bchémoun. – Ali Mohammed Mokdad, assassin d’un enfant, Ahmed Sidaoui, à Tripoli, étouffé après avoir été violé. – Wissam Mohammed Béchir Mohammed Ali. Par ailleurs, deux hommes condamnés à la peine capitale sont décédés. Il s’agit de Jaafar Youssef Mallah, qui avait tué par balles trois hommes, dans la banlieue-sud, sur un coup de sang, et Hussam Akkad (Égyptien), qui s’est tué au cours d’une tentative d’évasion de la prison de Roumieh. L’homme s’était jeté d’un mur de vingt-cinq mètres de hauteur.