Parlement - Le nouveau code de procédure - pénale réapprouvé à l’unanimité

La commission de l’Administration et de la Justice a approuvé une nouvelle fois, à l’unanimité, et sans changement, le nouveau projet de code de procédure pénale, estimant que les attendus qui en ont justifié le renvoi pour complément d’examen, par le chef de l’État, ne sont pas pertinents et en contrediraient l’esprit, s’ils venaient à être retenus. Bâti sur le renforcement du respect de la présomption d’innocence, la réduction au minimum de le durée de l’arrestation préventive et des pouvoirs de la brigade judiciaire, le nouveau code de procédure pénale avait été rejeté par le chef de l’État, ou plutôt par les milieux qui s’expriment en son nom, comme pouvant mettre en danger la sécurité de la collectivité, encourager le crime ou empêcher l’égalité de tous devant la justice. En fait, les contre-propositions du chef de l’État sapaient l’essence même du projet, de l’avis des membres de la commission. Les trois points soulevés dans le renvoi du chef de l’État concernaient : 1- Les mandats de recherche de la brigade judiciaire. Faits pour durer quelques jours, ces mandats qui, selon le président de la commission, M. Mikhaël Daher, n’existent dans aucun pays au monde, se voyaient octroyés une durée de validité indéterminée. Ils étaient donc utilisés par l’Exécutif comme autant de moyens de pression sur les personnes indésirables et les ennemis du régime. Ainsi, un homme pouvait être arrêté à son arrivée à l’aéroport en vertu d’un mandat de recherche, alors même que les poursuites engagées contre lui s’étaient avérées injustifiées. Dans le nouveau code, ces mandats de recherche ne sont valides que dix jours durant. Toutefois, pour satisfaire aux motifs de renvoi du chef de l’État, les magistrats instructeurs seront encouragés à publier au plus tôt leurs mandats d’arrêt, et donc à réduire au minimum le temps de battement existant entre le délit ou crime et l’arrestation. 2- La garde à vue : le nouveau code de procédure pénale limite à 24 heures la durée de la garde à vue (renouvelable une fois), passée laquelle un prévenu doit obligatoirement être déféré devant un juge d’instruction. Dans l’ancien code, la durée de cette arrestation étaient pratiquement indéterminée, et M. Daher a donné l’exemple d’un homme qui a été arrêté neuf ans, avant que la justice n’établisse son innocence. 3- Les attributions du procureur général de cassation. Le nouveau code insiste sur le respect des règles de procédure. Ainsi, ce n’est pas au procureur général près la Cour de cassation d’engager des poursuites, mais au parquet de la cour d’appel. Au cours de la séance d’hier, les membres de la commission ont passé au crible chaque passage du nouveau code dont le réexamen était demandé, a affirmé en fin de réunion M. Daher. Le ministre de la Justice, de hauts magistrats ainsi que les deux bâtonniers de Beyrouth et de Tripoli ont pris part au débat. Le projet a ensuite été soumis au vote et approuvé, sans changement, à l’unanimité. Et M. Daher d’ajouter que le chef de l’État n’a pas le droit de le renvoyer une seconde fois, mais qu’il existera toujours une possibilité pour qu’au moment du vote, des remarques puissent encore être faites à son sujet.