Conseil constitutionnel - Rejet de deux recours en invalidation

Le Conseil constitutionnel a rejeté deux recours en invalidation qui lui avaient été présentés par deux groupes parlementaires. Le premier concerne un article de la loi sur la fusion du CDR, du CEGPVB et du CEGP qui, selon les auteurs du texte, accorderait des pouvoirs exceptionnels au gouvernement, en l’autorisant à réviser les décrets d’application concernant le CDR. Le deuxième porte sur un alinéa de la loi sur l’acquisition des biens-fonds par des étrangers, interdisant aux Palestiniens de devenir propriétaires au Liban. Ses auteurs considèrent qu’elle est discriminatoire et en contradiction avec les droits de l’homme. Ils estiment aussi que «ce n’est pas l’acquisition d’un appartement ou l’exécution d’un projet dans le cadre des lois en vigueur qui donnera à un Palestinien le droit d’obtenir la nationalité libanaise et qui débouchera donc sur l’implantation des réfugiés». Mais le Conseil constitutionnel qui a rendu hier son verdict a rejeté les deux argumentations. Concernant la loi sur la fusion du CDR, du CEGP et du CEGPVB, il a considéré en substance que l’élaboration de décrets d’organisation et d’application fait partie des prérogatives de l’autorité exécutive, conformément à la Constitution. Le Conseil a aussi expliqué que l’autorisation donnée au Conseil des ministres d’adopter ce genre de décret est «habituelle au niveau de la législation et vise à ne pas surcharger l’autorité législative par des questions de détails incompatibles avec les règles qui régissent son action». Ce recours avait été présenté par les députés Hussein Husseini, Omar Karamé, Boutros Harb, Nicolas Fattouche, Élias Skaff, Moustapha Saad, Georges Kassarji, Mansour el-Bone, Farès Souhaid et Salah Honein. Au sujet de la loi sur l’acquisition de biens-fonds par des étrangers, le Conseil constitutionnel cite plusieurs articles de lois locales, de conventions et de jurisprudences internationales, soulignant que l’État est parfaitement en droit d’imposer des limitations au droit de propriété «exigées par l’intérêt général qui est laissé à l’appréciation du législateur». Le Conseil constitutionnel cite entre autres un article de la convention internationale de l’abolition de la discrimination raciale – à laquelle les signataires du recours se réfèrent pour réclamer l’invalidation de l’alinéa qu’ils contestent – selon lequel ladite convention ne s’applique pas aux «exceptions ou aux distinctions commises par un État en traitant différemment ses citoyens et les étrangers établis sur son sol». Les signataires du recours sont MM. Nazih Mansour, Mohammed Yéhya, Marwan Farès, Jihad Samad, Alaeddine Terro, Mohammed Kabbani, Walid Eido, Abdel Rahman Abdel Rahman, Serge Ter Sarkissian et Mohammed Raad.