Me Alexandre Sakr considère que la loi sur la propriété devrait être réformée. Il formule les suggestions suivantes : – Intervention obligatoire d’un avocat au moment de la conclusion d’un contrat. – Annexion d’un certificat foncier récent au contrat sous seing privé (qui n’est pas conclu devant notaire ou officier public) sous peine de nullité aux torts du vendeur. – Insertion de clauses types quant aux délais de livraison, d’inscription, de financement et des clauses pénales… sous peine de nullité. – Dépôt d’une garantie qui ne peut être libérée que le jour de l’exécution des obligations contractuelles par le vendeur. – Obligation pour le vendeur/promoteur à conclure certains contrats d’assurance. – Création d’un registre spécial pour la publication des actes de vente.
Me Alexandre Sakr considère que la loi sur la propriété devrait être réformée. Il formule les suggestions suivantes : – Intervention obligatoire d’un avocat au moment de la conclusion d’un contrat. – Annexion d’un certificat foncier récent au contrat sous seing privé (qui n’est pas conclu devant notaire ou officier public) sous peine de nullité aux torts du vendeur. – Insertion de clauses types quant aux délais de livraison, d’inscription, de financement et des clauses pénales… sous peine de nullité. – Dépôt d’une garantie qui ne peut être libérée que le jour de l’exécution des obligations contractuelles par le vendeur. – Obligation pour le vendeur/promoteur à conclure certains contrats d’assurance. – Création d’un registre spécial pour la publication des actes de vente.
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