L’accord libano-italien pour éviter - la double imposition

Adopté hier en Conseil des ministres, le projet de loi autorisant la signature d’un accord entre le Liban et l’Italie pour éviter la double imposition et l’évasion fiscale porte, en ce qui concerne le Liban, sur les impôts sur les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales et non commerciales, l’impôt sur les traitements, salaires et pensions de retraite, sur les rentrées des capitaux transférés, sur la propriété bâtie. En ce qui concerne l’Italie, l’accord porte sur l’impôt sur le revenu, les rentrées des personnes morales, les «activités productives» . L’accord prévoit que l’individu résidant dans les deux pays est soumis à la loi de l’État où il dispose d’une résidence permanente et, au cas où il disposerait de deux résidences permanentes, à la loi du pays où ses relations personnelles et économiques sont les plus étroites. En cas de situation ambiguë, il est considéré comme résidant dans le pays dont il porte la nationalité et, au cas où il serait porteur d’une double nationalité ou d’une nationalité tierce, il est soumis à la loi du pays dont il sera convenu d’un commun accord entre les deux pays. En vertu de cet accord, les impôts payés par un investisseur dans l’un des deux pays sont déduits les impôts qu’il doit payer dans l’autre. Il est à noter que cet accord ne porte en aucune façon préjudice aux avantages fiscaux dont bénéficient les membres du corps diplomatique et consulaire. L’accord entre en vigueur dans l’année même où il est signé pour les impôts prélevés à la source, et à partir du 1er janvier de l’année qui suit, pour les autres impôts.