Le Conseil constitutionnel de la Fédération de Russie a décidé que tous les tribunaux du pays devaient suspendre les condamnations à mort jusqu’à l’adoption par le Parlement d’une loi qui garantisse une justice populaire pour les crimes capitaux. Le Conseil, dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun appel et prennent effet immédiatement, demande au Parlement d’adopter cette loi sans délai. La constitution russe stipule que seul un jury peut prononcer la peine de mort mais, pour le moment, seules neuf des 89 régions de la Fédération de Russie disposent d’un tel système judiciaire. Le Conseil de l’Europe avait donné jusqu’en février à la Russie pour prononcer un moratoire sur la peine capitale, condition sine qua non pour l’adhésion de Moscou à l’organisation.
Le Conseil constitutionnel de la Fédération de Russie a décidé que tous les tribunaux du pays devaient suspendre les condamnations à mort jusqu’à l’adoption par le Parlement d’une loi qui garantisse une justice populaire pour les crimes capitaux. Le Conseil, dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun appel et prennent effet immédiatement, demande au Parlement d’adopter cette loi sans délai. La constitution russe stipule que seul un jury peut prononcer la peine de mort mais, pour le moment, seules neuf des 89 régions de la Fédération de Russie disposent d’un tel système judiciaire. Le Conseil de l’Europe avait donné jusqu’en février à la Russie pour prononcer un moratoire sur la peine capitale, condition sine qua non pour l’adhésion de Moscou à l’organisation.
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