Union européenne L'harmonisation fiscale des Quinze en mort clinique

L’harmonisation fiscale européenne est entrée hier en mort clinique et seule une volte-face britannique bien peu probable pourrait relancer un processus pourtant jugé indispensable à l’heure de l’euro. Les ministres des Finances des Quinze ont effectué lors de leur réunion un nouveau constat d’échec sur ce dossier qui oppose Londres et Luxembourg à leurs 13 partenaires de l’UE. «Les Britanniques détiennent la clé de la solution», a déclaré le ministre allemand des Finances, Hans Eichel. «Il y aurait de graves conséquences pour la crédibilité de l’Union si nous ne parvenions pas à trouver une solution». «Quinze pays moins un ont la volonté de trouver une solution», a renchéri son homologue français Christian Sautter. Un mois à peine avant l’échéance prévue pour un accord, au sommet européen d’Helsinki, la situation est préoccupante, puisqu’il ne reste plus qu’une occasion de trouver un compromis, la réunion des ministres des Finances des Quinze le 29 novembre. Le ministre finlandais des Finances, Sauli Niinisto, dont le pays préside pour l’instant l’UE se rendra à Londres pour tenter de débloquer la situation mais il s’est montré très pessimiste. L’absence du chancelier de l’Échiquier Gordon Brown, qui se disait retenu à Londres par la préparation du budget britannique, sonnait comme un mauvais augure hier. Dans l’état actuel du débat, l’objectif de départ – mettre fin à la «flibuste fiscale» à laquelle se livrent les Quinze en attirant les entreprises et les épargnants de leurs voisins par des régimes de faveur – paraît enterré. Les Quinze recherchent depuis des mois un double consensus sur un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et sur la taxation des revenus de l’épargne, qui échappent souvent à toute imposition dans l’Union européenne. Si les travaux avancent à un bon rythme sur le premier volet, les réticences des Britanniques et des Luxembourgeois empêchent pratiquement tout progrès sur le second dossier. Le Royaume-Uni, soucieux de protéger la City, a présenté une proposition visant à exclure du champ d’application de la directive la quasi-totalité des eurobligations, seuls les plus petits investisseurs étant frappés par la mesure. «J’ai eu le sentiment que nous étions pour l’instant dans une Europe à deux vitesses», a dit Christian Sautter, selon lequel il est impossible de parvenir à un accord qui ne pénaliserait que les petits épargnants. Les partenaires européens du Royaume-Uni l’ont exhorté au compromis, rappelant que la lutte contre l’évasion fiscale était une obligation parmi des membres d’une même communauté. Dans une déclaration, la présidence finlandaise de l’Union européenne a constaté les «graves problèmes» qui subsistaient et «appelé le Royaume-Uni à reconsidérer sa position sur ce dossier de manière à surmonter l’impasse actuelle». La Finlande souligne dans ce document que les autres pays sont prêts à exempter les eurobligations déjà en circulation, mais cela n’a pas été jugé suffisant par le Royaume-Uni. Le Luxembourg a quant à lui proposé une retenue à la source libératoire de 10 % sur les revenus de l’épargne, contre 20% proposés par la Commission européenne, ce qui reviendrait à obliger tous les Etats membres à abaisser leur fiscalité. Les autres pays ont jugé cette proposition inacceptable mais le problème devrait être résolu si Londres lâche du lest. Quelques diplomates estiment que Londres campe sur ces positions choquantes pour ses partenaires par stratégie. Il suffirait selon eux que Tony Blair lâche quelques miettes à la dernière minute pour que ses partenaires saisissent la balle au bond afin de sauver ce qui peut l’être, le Royaume-Uni obtenant ainsi un traitement bien meilleur que ce qu’il aurait pu obtenir s’il avait négocié auparavant. Hans Eichel a ainsi plaidé pour que l’on «démarre» le processus à la fin de l’année afin d’enclencher une mécanique. Mais la plupart des experts du dossier se placent déjà dans la perspective d’un échec total et il reviendrait à la présidence française de l’UE, au deuxième semestre 2000, de recoller les morceaux avec l’aide de la Commission européenne. À l’heure de l’euro, la majorité des pays estiment en effet qu’une certaine harmonisation fiscale est indispensable pour alléger la charge sur le travail et préserver le marché unique. «Il faut un socle commun de fiscalité pour éviter la dérégulation fiscale et assurer la fluidité du marché unique», souligne un expert qui regrette que le «camp des durs» l’ait emporté au Royaume-Uni sur ce dossier.