La Commission européenne a adopté lundi une décision interdisant un accord de régulation des capacités dans le secteur des transports maritimes conteneurisés entre l’Europe et l’Extrême-Orient, appelé Europe Asia Trades Agreement (Eata), ayant pour objectif d’augmenter les prix. En fait, les parties ont mis fin à l’accord depuis septembre 1997, mais la Commission européenne a tout de même décidé d’adopter une décision formelle dans l’intérêt des conférences maritimes et de tierces parties qui chercheraient à obtenir réparation devant leurs juridictions nationales. La Commission précise qu’elle n’a jamais autorisé d’accord de régulation des capacités sur les trafics d’exportation à destination de l’UE, que ce soit en provenance d’Asie ou des États-Unis. Dans le cas de l’Eata, jusqu’à 17 % de capacité de transport de marchandises de certains navires était retirée du marché. Mais ces restrictions s’exerçaient sur le trafic dans le sens Ouest-Est, pénalisant donc les exportateurs de l’UE. En 1994, la Commission avait interdit un arrangement du même type sur le trafic transatlantique (Transatlantic Agreement, TAA).
La Commission européenne a adopté lundi une décision interdisant un accord de régulation des capacités dans le secteur des transports maritimes conteneurisés entre l’Europe et l’Extrême-Orient, appelé Europe Asia Trades Agreement (Eata), ayant pour objectif d’augmenter les prix. En fait, les parties ont mis fin à l’accord depuis septembre 1997, mais la Commission européenne a tout de même décidé d’adopter une décision formelle dans l’intérêt des conférences maritimes et de tierces parties qui chercheraient à obtenir réparation devant leurs juridictions nationales. La Commission précise qu’elle n’a jamais autorisé d’accord de régulation des capacités sur les trafics d’exportation à destination de l’UE, que ce soit en provenance d’Asie ou des États-Unis. Dans le cas de l’Eata, jusqu’à...
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