Palais de justice - Absence de preuves contre quatre banques Travaux forcés requis contre les accusés dans l'affaire de la CNSS

Le premier juge d’instruction de Beyrouth M. Saïd Mirza a requis les travaux forcés à l’encontre d’Ibrahim Ali Hamdan, ancien directeur de la Caisse nationale de sécurité sociale, de Ahmed Mohammed Omar Turk, et de Ali Hassan Chamas, conformément aux articles 359 et 360 du Code pénal (détournement et concussion). M. Mirza accuse les trois hommes de détournement de fonds publics , d’abus d’autorité et de manquement aux devoirs de la fonction, de faux en écriture privée et de faux en écritures (articles 364, 373, 471 et 454 du code pénal) ce qui les rend passibles d’une peine allant de 3 à 15 ans de travaux forcés . Le premier juge d’instruction de Beyrouth a requis les mêmes peines à l’encontre de Nabil Rachid Baydoun, Mounir Jarrabe et Fouad Khalil Baba conformément aux articles 359 et 460 du code pénal. M. Mirza accuse par ailleurs la Credit Orient Bank, représentée par M. Roger Lteif de faits similaires conformément aux articles 359 et 360 (détournement et concussion) du code pénal. M. Mirza n’a pas retenu les accusations portées à l’encontre de la Jammal Trust Bank, de l’Adcom Bank, de la Globe Bank, de la Banque du Koweït et du monde arabe et de la Banque du Liban et du Golfe pour absences de preuves démontrant leur implication dans des actes contraires aux usages bancaires dans le but de nuire à la CNSS. Les banques sont accusées d’avoir profité de façon illicite de l’argent de la partie civile, portant ainsi atteinte, en 1992, aux intérêts du trésor public. Fatmé : fin de l’enquête Sur un autre plan, le premier juge d’instruction du Liban-Nord Salah Moukheiber a clos l’enquête dans l’affaire de la petite Fatmé Jassem et a transmis le dossier au procureur général près la cour d’appel Walid Eido pour qu’il formule ses remarques sur le fond. Avant de clore l’enquête, M. Moukheiber avait interrogé une dernière fois Hanan Yahia et son mari Marwan accusés d’avoir maltraité l’enfant, qui avait été admise en urgence à l’Hôpital américain. Elle y avait subi l’amputation de sept orteils. L’avocate de la partie civile, Me Salimé Rifi, a indiqué que «le père de la fillette ne cherche aucun compromis avec les anciens employeurs de son enfant» mais que par contre «il ne fera pas l’objet de poursuites, le code du travail ne comportant pas de dispositions concernant les travaux domestiques».