L'examen du projet de loi sur les loyers achevé en commission

La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a achevé hier l’examen du projet de loi sur les loyers et entamera demain l’étude du texte prévoyant l’indemnisation des propriétaires des immeubles détruits ou endommagés. Présidée par M. Chaker Abou Sleimane, la commission a tenu sa dernière réunion consacrée à l’examen de la nouvelle loi sur les loyers, en présence du ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah. Plus tard, M. Abou Sleimane a indiqué qu’il faudra à la commission une séance ou deux pour achever l’étude du projet de loi relatif à l’indemnisation des propriétaires d’immeubles détruits ou endommagés et qui sera rattaché à la loi sur les loyers. Une fois son examen terminé, les députés procéderont à «une dernière lecture de la loi projetée pour les loyers avant de l’approuver définitivement et de la transmettre à l’Assemblée», a indiqué M. Abou Sleimane, précisant que le principal amendement apporté au texte concerne l’établissement d’un tribunal spécial pour trancher les cas de récupération. Le député n’a pas voulu donner de précisions sur les modifications introduites au texte original, soulignant qu’il les annoncera ultérieurement. Il a seulement indiqué en réponse à une question que la libéralisation des baux se fera progressivement tout en tenant compte de la situation socio-économique dans le pays. La nouvelle loi concerne, rappelle-t-on, les baux antérieurs au 23/7/1992 et expire le 31/12/2000. Elle prévoit, en gros, une augmentation de 20% sur les seuls contrats de location antérieurs au 1er janvier 1997 et exclut toute libéralisation de baux, à l’exception des loyers des villas. Dans le texte qu’il a soumis à la Chambre, et qui est vivement contesté notamment par les propriétaires d’anciens immeubles, la CGTL et même les locataires, le gouvernement a lié l’augmentation annuelle des baux au taux d’inflation publié par la Direction centrale des statistiques à partir du 1er janvier 1999 et non pas à l’indice des prix, parce qu’il s’est avéré que la moyenne annuelle de l’inflation était nettement inférieure à celle de l’indice des prix, selon les explications de M. Tabbarah, durant la première réunion de la commission. «Lorsque cet indice dépassait la proportion de 35%, on constatait que la moyenne de l’inflation était de 10%», avait-il expliqué. Le nouveau texte encourage l’acquisition d’un logement loué. Le propriétaire d’un logement peut proposer au locataire l’achat de l’appartement moyennant 60% de sa valeur. Dans ce cas, la taxe d’enregistrement est perçue sur base du prix payé et non pas de la valeur totale du local. Le locataire peut également choisir d’évacuer l’appartement en contrepartie d’une indemnité représentant 40% de son prix. Au cas où cette alternative n’est pas retenue, le locataire continue d’occuper l’appartement, sans changement des conditions de location. Pour ce qui est de la récupération des logements, deux nouveaux éléments ont été retenus, le premier concerne le taux des indemnités et le deuxième est relatif à la procédure judiciaire. L’indemnité est fixée en fonction de la différence entre le loyer payé par le locataire et un bail correspondant dans la même région pour le même genre de logement. Un plafond a toutefois été fixé pour cette indemnité, de sorte qu’elle ne dépasse pas la proportion de 35% de la valeur du logement en cas de récupération pour des raisons familiales ou de 50% en cas de récupération pour des raisons de reconstruction. Et pour accélérer la procédure judiciaire, dans le cas de conflits autour d’un loyer, la nouvelle loi prévoit la formation d’une commission similaire à celle des expropriations, en ce sens qu’elle est présidée par un magistrat et assistée d’un ingénieur et d’un expert. Cette commission devra se rendre sur le terrain et son verdict peut faire l’objet d’un appel devant les tribunaux chargés des dossiers relatifs aux contrats de bail. Mais cet article a été modifié. L’EDL perd 400 milliards par an Par ailleurs, la commission du Plan, que préside M. Marwan Hamadé, a entendu hier les explications du ministre des Ressources hydrauliques et électriques, M. Elie Hobeika, au sujet du fonctionnement de son département et des problèmes qu’il rencontre. La commission a adopté une recommandation demandant au Parlement de se dépêcher dans le vote des textes de lois permettant au ministère de développer son réseau de distribution du courant électrique pour pouvoir profiter de l’énergie produite par les nouvelles petites centrales de Baalbeck et de Tyr, et par celles, plus importantes, de Zahrani et de Baddawi. Concernant la perception des factures, le ministre a annoncé aux députés la prochaine mise en place d’un système électronique qui permettra une meilleure collecte des factures, soulignant que les pertes de l’EDL varient entre 400 et 450 milliards de livres par an.