Le président de la commission parlementaire de l’administration et de la justice, M. Chaker Abou Sleiman, a souligné la nécessité que le projet de loi sur les loyers soit inscrit à l’ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire, au cas où elle serait ouverte. Il a jugé inadmissible qu’il y ait un vide légal, du moment que la loi a expiré à la fin de 1996 et que les tribunaux ne peuvent toujours pas savoir sur quel texte ils doivent se baser pour trancher les litiges qui opposent les locataires et les propriétaires. M. Abou Sleiman a considéré que le texte doit être voté avant l’ouverture de la nouvelle année judiciaire, rappelant que la loi a un effet rétroactif qui remonte au 31 décembre 1997. De ce fait, c’est le nouveau texte qui doit être retenu dans les procès qui n’ont pas été tranchés avant cette date et pour les procès intentés après cette date.
Le président de la commission parlementaire de l’administration et de la justice, M. Chaker Abou Sleiman, a souligné la nécessité que le projet de loi sur les loyers soit inscrit à l’ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire, au cas où elle serait ouverte. Il a jugé inadmissible qu’il y ait un vide légal, du moment que la loi a expiré à la fin de 1996 et que les tribunaux ne peuvent toujours pas savoir sur quel texte ils doivent se baser pour trancher les litiges qui opposent les locataires et les propriétaires. M. Abou Sleiman a considéré que le texte doit être voté avant l’ouverture de la nouvelle année judiciaire, rappelant que la loi a un effet rétroactif qui remonte au 31 décembre 1997. De ce fait, c’est le nouveau texte qui doit être retenu dans les procès qui n’ont pas été tranchés...
