Paris condamné dans une affaire d'écoutes téléphoniques

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné hier à Strasbourg la France à verser 25.000 F à un Français au titre de dommage moral et frais et dépens, dans une affaire d’écoutes téléphoniques. Dans son arrêt, la cour a estimé à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit notamment à chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale. Le requérant, Michel Lambert, est né en 1957 et résidait à Buzet-sur-Tarn (Haute-Garonne). Dans le cadre d’une information judiciaire pour vols et détention sans autorisation d’armes de la quatrième catégorie, une ligne téléphonique d’un tiers avait été placée sur écoutes. A la suite de l’interception de conversations de M. Lambert, le requérant fut inculpé de recel de vol aggravé, détenu du 15 mai au 30 novembre 1992 puis libéré mais placé sous contrôle judiciaire à partir de cette date. Sans douter de la nécessité des écoutes, la Cour européenne a mis en cause une décision de la Cour de cassation qui avait rejeté une demande de nullité des renouvellements de ces écoutes au motif que le requérant, non titulaire de la ligne téléphonique, n’était pas en mesure de les contester. Selon la Cour de Strasbourg, le requérant «n’a pas joui (…) de la protection effective de la loi nationale, laquelle n’opère pas de distinction selon le titulaire de la ligne placée sur écoutes». Elle estime que M. Lambert a subi un «tort moral indéniable». (AFP)