«Je viens de lire dans «L’Orient-Le Jour« du 23 octobre 1997 que votre commission a décidé d’étudier un projet de loi sur «l’enrichissement illicite».
«Permettez-moi de vous rappeler que je suis l’auteur de la loi sur «l’enrichissement illicite» publiée par le décret-loi No 38 du 18 février 1953».
«Cette loi n’a été appliquée qu’une seule fois sous la présidence de Camille Chamoun, mais l’inculpé a bénéficié d’un non-lieu faute de preuve».
«Je dois préciser que la loi sur «l’enrichissement illicite» ne concerne que les fonctionnaires et les personnes chargées d’un mandat public, tels que les présidents, les ministres et les députés».
«Lorsque, trois ans après, j’ai établi la loi sur le «secret bancaire», du 3 septembre 1956, j’avais prévu, dans l’article 7 de ladite loi, que les établissements bancaires ne pouvaient opposer aux demandes judiciaires, relatives aux enrichissements illicites, le secret bancaire».
«Cela étant, je ne comprends pas la nécessité de nouveaux projets de loi sur «l’enrichissement illicite». Il serait légalement préférable de modifier la loi initiale du 18 février 1953».
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