L'Europe fiscale semble prendre forme

Les gouvernements des Quinze se sont engagés à conclure avant la fin de l’année un «code de bonne conduite» pour mettre fin à la concurrence déloyale en matière de fiscalité des entreprises.
«Il y a un changement très net d’attitude», a déclaré un porte-parole de la Commission européenne après une réunion des représentants des Quinze chargés de la fiscalité. «Ils disent tous: nous devons parvenir à un accord, c’est la premières fois».
Les ministres des Finances des Quinze avaient rouvert le week-end dernier le chantier de l’harmonisation fiscale, qui était en panne depuis plusieurs années en raison de la règle de l’unanimité qui paralysait jusqu’à présent les débats.
Mais la proximité du lancement de la monnaie, qui supprimera les différences de change pour laisser la seule fiscalité décider de la localisation des entreprises ou de l’épargne, semble avoir provoqué une véritable prise de conscience, même au Luxembourg, paradis fiscal naguère intransigeant.
La méthode choisie est cette fois pragmatique et limitée.
On adopterait un code de conduite non contraignant sur le plan juridique pour éviter la concurrence déloyale dans le domaine de la fiscalité des entreprises et l’on s’engagerait fin 1997 à étudier une harmonisation de la fiscalité de l’épargne.
Le «groupe de politique fiscale» qui s’est réuni jeudi à Bruxelles a concentré ses travaux sur le code de bonne conduite.

Le CE prête à agir

La Commission européenne a d’emblée fait savoir qu’elle n’hésiterait pas à agir en cas d’échec des discussions puisqu’elle pourrait interdire un grand nombre de régimes spéciaux qu’elle tolère pour l’instant faute de législation.
Les Quinze semblent avoir d’autant mieux compris le message que le commissaire européen à la Fiscalité, Mario Monti, leur a fait savoir que la concurrence fiscale déloyale, qui prive les Etats de recettes, a pour effet d’alourdir le coût du travail.
Cette dérive serait selon lui responsable de quatre points de chômage, soit plus du tiers du taux actuel de près de 11%.
Le code permettra de dresser une liste de comportements autorisés, la concurrence fiscale loyale étant jugée normale, accompagné d’un engagement de geler et ensuite de démanteler les régimes spéciaux susceptibles d’entraver les affaires.
Les Etats membres accepteraient une transparence totale sur leurs régimes et pourraient demander à un pays de s’expliquer.
Un forum centraliserait les données — certains pensent à la Commission —, les ministres des Finances surveillant le démantèlement des «niches» législatives et administratives.
Les pratiques visées sont notamment les taux d’imposition Pour les entreprises étrangères inférieurs à ce qu’ils sont pour les entreprises nationales, ainsi que les régimes qui n’ont pas pour but d’améliorer la situation économique locale.
Les Quinze s’engageraient également à «faciliter» une saine concurrence au niveau international, notamment en faisant pression sur les territoires qui dépendent de leur autorité, comme les îles Caïman ou les îles Anglo-normandes.
Aux sceptiques qui font remarquer que ce code ne sera pas contraignant, la Commission oppose l’argument «moral» selon lequel un Etat membre n’aime pas être montré du doigt, ce qui s’est avéré sur d’autres dossiers sensibles. (Reuter)